Les seuils de procédure et de publicité

Un appel d’offres commence dès la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) qui permet aux entreprises de connaître les besoins de l’acheteur public.
Dès lors, n’importe quelle entreprise peut candidater à l’appel d’offres en envoyant sa candidature, dans le cas d’un appel d’offres ouvert.

Le Décret relatif aux Marchés Publics a mis en place un système de seuils de publicité afin d’égaliser les appels d’offres et de faciliter les entreprises dans leur recherche de marchés publics.

C’est le montant du marché qui définit s’il suivra une procédure adaptée ou une procédure formalisée. C’est également selon ces procédures que la publicité doit être appliquée.

Les marchés en dessous de 40 000 € HT peuvent être passés sans obligation de publicité ou de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur est seulement tenu de veiller à gérer de manière rationnelle l’argent public engagé.
Suite à la pandémie de Covid-19, ce seuil est relevé provisoirement jusqu’au 31/12/2022 à 100 000€ HT pour les marchés de travaux, puis prolongé jusqu’au 31/12/2024, et de manière définitive pour les achats innovants.

Procédure adaptée (MAPA)

En cas de Marché à procédure adaptée, l’acheteur peut choisir son support publicitaire, en respectant les tranches de prix qui le concernent, ainsi que les trois principes fondamentaux des marchés publics : liberté d’accès, transparence, égalité des chances.

Les seuils de publicité

Comme nous l’avons vu, pour un marché inférieur à 40 000€, l’acheteur n’est pas obligé de faire de la publicité.
Passé ce seuil, il est contraint d’en mettre une en place en respectant les seuils fixés.

Jusqu’à 90 000€, la publicité est obligatoire mais l’acheteur peut choisir le support qu’il préfère.

De 90 000€ à 5 382 000€, la publicité doit obligatoirement être visible sur le profil de l’acheteur mais aussi sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou sur un JAL (Journal d’Annonces Légales).
Le « profil acheteur » est la plateforme de dématérialisation dont le lien est transmis dans l’annonce de l’acheteur.

Au-delà de ce seuil, la publicité doit également apparaître dans le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).

Suite à la pandémie de Covid-19 et à titre exceptionnel, le seuil d’obligation de publicité à été relevé de 40 000€ à 100 000 € pour les marchés de travaux et contrats de concessions jusqu’au 31/12/2022, puis prolongé début 2023 jusqu’au 31/12/2024.
L’exception expérimentale qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a également été pérennisée, rendant la publicité facultative pour les marchés innovants jusqu’à 100 000 €.