A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m² de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu’ici, la surface était fixée à 20 m². Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements.

Un décret publié au JO le 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m² la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m², les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire. 

Des demandes de permis construire dans certains cas

Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m², sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170m²). 

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.

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Source batiactu.com