Dans le but de favoriser l’accès des PME-TPE aux marchés publics et afin de simplifier les dossiers de candidature, le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 a  intégré, dans le code des Marchés Publics, 2 mesures issues de nouvelles directives européennes :

  • A – Mise en place de l’espace de stockage numérique : Interdire aux acheteurs publics de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir directement via une base de données ou un espace de stockage numérique (art. 45 et art. 46), accessibles gratuitement ;
  • B – Inciter le principe du « dites-le nous une fois » : les administrations doivent permettre aux entreprises de ne pas avoir à redonner les documents qu’elles leur ont déjà transmis ultérieurement et qui demeurent valables.

Attention : l’utilisation de ces nouvelles dispositions n’est pas réservée aux procédures dématérialisées.

A – Espace de stockage numérique

  • Comment ça marche ?

Le candidat pourra par exemple indiquer dans la lettre de candidature (DC1) l’adresse électronique et les modalités de consultation permettant à l’acheteur d’avoir accès aux documents demandés.
C’est avec une « copie d’écran », incluant la date, que l’administration pourra prouver le moment auquel elle a retiré les informations figurant sur l’espace de stockage numérique.

  • Quels documents peuvent être mis à disposition sur un espace de stockage numérique ?

En général, les informations nécessaires à vérifier la capacité des candidats et la régularité de leur situation sociale et fiscale :

  • Les renseignements visés à l’article 45 : traditionnellement le formulaire DC2 (la liste complète est fixée par l’arrêté du 28 août 2006)
  • Les renseignements visés à l’article 46 : les attestations fiscales et sociales, traditionnellement demandée via le formulaire NOTI1.
  • Quels documents ne peuvent pas être mis à disposition sur un espace de stockage numérique ?
  • la déclaration sur l’honneur justifiant que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner,
  • le jugement de redressement judiciaire (visés à l’article 44),
  • et la lettre de candidature (ou le formulaire DC1qui en tient lieu).

B – « Dites-le nous une fois »

Attention, ceci n’est possible que si l’acheteur public l’autorise dans le règlement de la consultation.
Le dispositif n’est donc pas obligatoire. Il le deviendra lors de l’entrée en vigueur de la dématérialisation (au plus tard le 18 octobre 2018). Le principe du « dites-le nous une fois » pourra alors être utilisé par les entreprises même si le règlement de la consultation ne le prévoit pas.

C – Mise à jour des documents

C’est aux candidats de vérifier que les documents ou renseignements fournis, notamment à l’occasion de la précédente consultation, soient à jour et valables.
Après la conclusion du marché, l’absence de mise à jour constitue une faute qui entraîne la résiliation du contrat au tort du titulaire.

Cet espace de stockage numérique est maintenant disponible dans votre solution Libel.


Mai 2015

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations, quelles que soient les fautes de la personne publique.

Il ne peut ni suspendre, ni résilier le contrat de sa propre initiative car cela pourrait porter atteinte à la continuité du service public.

Toutefois, le juge admet, avec des conditions très précises, la possibilité d’aménager une possibilité de résiliation dans le contrat :
1) celle-ci n’est envisageable que dans les contrats qui n’ont pas pour objet l’exécution même du service public (Notion pas toujours évidente à cerner).
Ex : Un marché de travaux, déconnecté de la réalisation directe du service public, pourrait comporter un dispositif de résiliation au bénéfice du titulaire privé.
2) celle-ci est possible qu’avec l’accord de la personne publique.
Mais celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général pour le service public, refuser la résiliation et exiger la poursuite du contrat.

De plus il existe 2 cas particuliers où la résiliation est possible :

– Pour les marchés de Travaux : le CCAG travaux de 1976 puis celui de 2009 ont prévu un cas d’interruption lorsque le maître d’ouvrage n’a pas payé deux acomptes successifs.
– Pour les marchés d’Assurances : l’assureur peut suspendre et même résilier dans certaines conditions en cas de non-paiement de la prime par l’assuré.
En revanche, la personne publique dispose de ce pouvoir général de résiliation.

Pour consulter l’arrêt CE, « Société Grenke location », n°370644, cliquez ici


Mai 2015

Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle que l’acheteur public doit informer les candidats du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. S’il ne le fait pas, cette modification entraine l’annulation du marché.

Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être notamment effectuée avec le devis – ou détail – quantitatif estimatif (DQE).
Celui-ci est élaboré par l’administration et liste généralement les prestations demandées (quantité, unité et prix unitaire).

Pour comparer les prix et sélectionner les offres, l’acheteur étudie le bordereau des prix unitaires (BPU), renseigné par les candidats, et le DQE.
Mais si l’acheteur veut pallier une estimation insuffisante des quantités prévisionnelles en modifiant le DQE, il doit au préalable en informer les candidats afin de leur permettre de modifier les prix figurant dans leur BPU.
S’il ne le fait pas, cela crée une irrégularité déterminante dans la comparaison des offres et donc dans le choix de l’attributaire du marché. C’est pourquoi il justifié l’annulation du contrat.

CAA Lyon, n° 13LY03213


Suite à la nouvelle loi concernant la « justification de la souscription d’un contrat d’assurance décennale », la Direction des affaires juridiques a mis à jour le  formulaire NOTI1.

« L’article L 241-1 du code des assurances, tel que modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, impose au candidat retenu de produire une attestation d’assurance décennale avant l’attribution d’un marché public de travaux dès lors que sa responsabilité décennale est susceptible d’être engagée.
Les rubriques F1 et G1 du formulaire
NOTI1 qui énumèrent les pièces, documents et attestations qui doivent être fournis par le candidat retenu avant l’attribution du marché, ont été mises à jour pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. »

Retrouvez ce document, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion des Réponses aux Appels d’Offres« .