Ad’AP – Qu’est-ce que c’est ?


L’Agenda d’Accessibilité Programmée dit Ad’Ap est un outil pour amplifier en 2015 la réforme sur l’accessibilité, initiée par la loi de 2005.

Il permet de mettre en conformité commerces, bureaux, etc, en prenant l’engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP (comprenant le formulaire adapté à votre situation et les pièces précisées dans son bordereau) doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).


Nouveaux formulaires (janvier 2015) ERP / Ad’AP
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Mise à jour de la Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) / Ad’AP
(Si les travaux ne sont pas soumis à Permis de Construire + Pour un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années – Cerfa 13824*03)

Mise à jour du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique / Ad’AP
(Si les travaux sont soumis à Permis de Construire + Pour un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années)

Nouveau Cerfa 15246*01      
(Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années ou sur plusieurs ERP ou portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public)

Nouveau Cerfa 15247*01
(Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015)