Maîtrise d’œuvre : Attention au champ d’application de la loi MOP


Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rappelle que la loi MOP ne vise pas les travaux d’entretien et de restauration de rivières et de la faune.
En effet, ceux-ci ne constituent pas des opérations de constructions neuves, de réhabilitation de bâtiments, d’infrastructures, ou d‘équipements industriels visés par la loi MOP.

Rappel : la loi « MOP », du 12 juillet 1985 – loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – détermine les relations et les attributions entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre dans le cadre d’une commande publique et ne s’applique qu’aux opérations qu’elle énumère.

Comme le rappellent les juges d’appel, la loi MOP est applicable « à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation […] [art. 1er de la loi] ».

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative de Douai du 15 avril 2014 n° 13DA00726, cliquez ici