Modification du Devis Quantitatif Estimatif : les candidats doivent en être informés


Mai 2015

Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Lyon rappelle que l’acheteur public doit informer les candidats du changement du détail quantitatif estimatif (DQE) applicable à leurs prix unitaires. S’il ne le fait pas, cette modification entraine l’annulation du marché.

Dans les marchés à bons de commande, la comparaison des offres financières peut être notamment effectuée avec le devis – ou détail – quantitatif estimatif (DQE).
Celui-ci est élaboré par l’administration et liste généralement les prestations demandées (quantité, unité et prix unitaire).

Pour comparer les prix et sélectionner les offres, l’acheteur étudie le bordereau des prix unitaires (BPU), renseigné par les candidats, et le DQE.
Mais si l’acheteur veut pallier une estimation insuffisante des quantités prévisionnelles en modifiant le DQE, il doit au préalable en informer les candidats afin de leur permettre de modifier les prix figurant dans leur BPU.
S’il ne le fait pas, cela crée une irrégularité déterminante dans la comparaison des offres et donc dans le choix de l’attributaire du marché. C’est pourquoi il justifié l’annulation du contrat.

CAA Lyon, n° 13LY03213