Nouveau Contrat pour travaux existants


Ce qui change :

  1. Simplification
    Le contrat comprend désormais 3 parties :
    – le cahier des clauses générales (CCG) : dispositions générales applicables dans les rapports entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
    – le cahier des clauses particulières (CCP) : dispositions spécifiques du contrat d’architecte (précise la désignation et la qualité des parties, l’objet de l’opération, le montant de la rémunération et son mode de calcul).
    – l’annexe financière : décomposition de la rémunération de l’architecte et les frais directs.
  2. Modification de l’enchainement des missions : un diagnostic renforcé
    Les phases 1 « relevés – diagnostics » et 2 « études préliminaires » du contrat sont regroupées dans une 1ère phase intitulée «  Mission diagnostic – Esquisse – APS ».
    La phase 3 « conception du projet et direction des travaux » – devient la phase 2 et n’est pas  modifiée dans son agencement.
  3. Modification de la clause de rémunération au pourcentage
    Le mode de calcul des honoraires au pourcentage est maintenant fixé sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par l’architecte à l’APD.
    Avantage : ne plus faire dépendre la rémunération des études de la mise en œuvre effective des travaux.
    Attention : si le contrat est interrompu avant l’APD, (donc à l’issue de la phase 1) l’assiette de rémunération est forfaitaire.
  4. Modification des seuils de tolérance et de leurs conséquences
    A – Avant travaux
    En phase ADP, la reprise des études est à la charge de l’architecte en cas de dépassement du seuil de tolérance de 15% en monnaie constante par rapport à l’estimation donnée par l’architecte au terme de la phase 1.
    B – Après les travaux
    Au stade du PCG, l’architecte établit le coût prévisionnel des marchés de travaux par corps d’état sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de l’APD.
    Introduction de pénalités financières :
    Si le coût final des travaux ne respecte pas le seuil de tolérance fixé au PCG à 10% du coût total des marchés de travaux, l’architecte supporte une pénalité définie comme suit : Montant de pénalité = (coût total – seuil de tolérance) X …% taux de pénalité
    (Montant maximum : 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux).
  5. Des délais d’exécution des missions clairs
    Le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par l’architecte est la date de l’ordre de service émis par le maître d’ouvrage conformément à l’article G 6.1.4.
    Cela permet donc de déterminer le point de départ pour l’application des pénalités de retard, qui est fixé au lendemain de l’expiration des délais d’exécution des prestations
  6. Clause d’assurance professionnelle
    L’architecte ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.