Résiliation du marché public par le titulaire : possible ou pas ?


Mai 2015

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat rappelle que le titulaire d’un contrat administratif est toujours tenu d’exécuter ses obligations, quelles que soient les fautes de la personne publique.

Il ne peut ni suspendre, ni résilier le contrat de sa propre initiative car cela pourrait porter atteinte à la continuité du service public.

Toutefois, le juge admet, avec des conditions très précises, la possibilité d’aménager une possibilité de résiliation dans le contrat :
1) celle-ci n’est envisageable que dans les contrats qui n’ont pas pour objet l’exécution même du service public (Notion pas toujours évidente à cerner).
Ex : Un marché de travaux, déconnecté de la réalisation directe du service public, pourrait comporter un dispositif de résiliation au bénéfice du titulaire privé.
2) celle-ci est possible qu’avec l’accord de la personne publique.
Mais celle-ci peut, pour un motif d’intérêt général pour le service public, refuser la résiliation et exiger la poursuite du contrat.

De plus il existe 2 cas particuliers où la résiliation est possible :

– Pour les marchés de Travaux : le CCAG travaux de 1976 puis celui de 2009 ont prévu un cas d’interruption lorsque le maître d’ouvrage n’a pas payé deux acomptes successifs.
– Pour les marchés d’Assurances : l’assureur peut suspendre et même résilier dans certaines conditions en cas de non-paiement de la prime par l’assuré.
En revanche, la personne publique dispose de ce pouvoir général de résiliation.

Pour consulter l’arrêt CE, « Société Grenke location », n°370644, cliquez ici