Lexique Appels d’Offres

Acheteur public

Collectivité locale ou territoriale ou toute entreprise rattachée à l’État ayant pouvoir de passer des marchés publics. On distingue deux sortes d’acheteurs : les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

AE : Acte d’Engagement

C’est un document contractuel par lequel le candidat s’engage à réaliser les prestations aux conditions qu’il propose. Une fois signé par les deux parties, il formalise l’accord entre l’acheteur et le titulaire du marché.

Allotissement

Division d’un marché public en plusieurs lots distincts, afin de permettre à des entreprises plus petites d’y accéder et de favoriser la concurrence.

Appel d’Offres (AO) ouvert / restreint

Procédure par laquelle une collectivité publique fait appel à des entreprises pour un marché public et choisit l’offre la plus avantageuse sur la base de critères préalablement définis.
Un appel d’offres peut être ouvert (AOO) à tout opérateur économique, c’est la norme, mais peut aussi être restreint (AOR) à des candidats présélectionnés pour leurs niveaux de qualification ou d’expérience.

Attributaire

C’est l’entreprise à qui le marché public est attribué, c’est-à-dire celle dont l’offre a été retenue par l’acheteur à l’issue de la procédure de mise en concurrence. L’attributaire devient officiellement titulaire du marché après signature de l’acte d’engagement à l’issue d’un délai de 11 jours sans recours sous condition d’avoir fourni toutes les pièces justificatives demandées.

BOAMP

Le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics est un journal officiel français qui publie en ligne les annonces de marchés publics émanant de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Il est géré par la Direction de l’information légale et administrative (DILA).
La diffusion sur le BOAMP est obligatoire pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens.

Bons de commande (Marché ou accord-cadre)

Marché public dont les quantités exactes ne sont pas fixées à l’avance. L’acheteur émet des bons de commande successifs au fur et à mesure de ses besoins dans la limite d’un minimum et/ou d’un maximum prévu au contrat.
Aujourd’hui, le terme marché à bons de commande est toujours utilisé, mais juridiquement on doit parler d’accord-cadre à bons de commande.

BPU : Bordereau des Prix Unitaires

C’est un document contractuel qui liste le prix (à l’heure, au mètre linéaire, à unité, etc.) de chaque prestation ou fourniture susceptible d’être commandée dans le cadre d’un marché public.

CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales

Document réglementaire élaboré par l’État qui fixe les dispositions administratives communes applicables aux marchés publics selon leur nature : Travaux, Fournitures Courantes et Services (FCS), Prestations Intellectuelles (PI), Techniques de l’Information et de la Communication (TIC), et Maîtrise d’Œuvre (MOE).

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

Document contractuel dérogeant ou complétant les conditions administratives et juridiques d’exécution d’un marché public décrites dans le CCAG. Il précise les modalités de règlement (prix, révision, acomptes, délais de paiement), les conditions de modification / résiliation du marché, les pénalités en cas de manquement, les garanties / assurances exigées, les conditions de réception des prestations…

CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales

C’est l’équivalent technique du CCAG. Le CCTG est le socle commun que l’acheteur intègre à son marché par une simple mention. Le CCTP vient ensuite le compléter ou y déroger selon les spécificités techniques propres à l’opération concernée.

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières

Il complète ou déroge les préconisations du CCTG. Rrédigée généralement par le maître d’œuvre ou le service technique de l’acheteur, c’est la pièce de référence sur le contenu technique du marché.
Le CCTP précise les spécifications techniques attendues comme les matériaux et matériels à utiliser, les normes et réglementations applicables, les méthodes d’exécution, et les conditions de contrôle et de réception technique des prestations.

Code CPV : Common Procurement Vocabulary

Système de classification européen qui attribue un code numérique à chaque type de fourniture, service ou travail pouvant faire l’objet d’un marché public.
Exemples :
30192000-1 correspond aux fournitures de bureau en général
30197000-6 correspond aux petites fournitures de bureau (stylos, trombones, agrafes, etc.)

DAJ : Direction des Affaires Juridiques

Rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la DAJ pilote, entre autre, l’élaboration du droit de la commande publique au niveau national et européen.

DC1

Le DC 1 est un formulaire-type que les candidats à un marché public ou à un accord-cadre doivent remplir et transmettre électroniquement (sauf marchés publics de défense ou de sécurité) pour présenter leur candidature.
En cas de réponse en groupement, chaque membre du groupement peut remplir un DC1 mais dans un but évident de simplification, il est fortement recommander de n’en présenter qu’un seul.
Le DC1 est complété par le DC2 qui précise les capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise ou des entreprises candidates.
Si l’acheteur l’exige, le couple DC1/DC2 peut être remplacé par le DUME.

DC2

Le DC 2 est un formulaire-type que chaque candidat à un marché public ou à un accord-cadre doit remplir et transmettre électroniquement (sauf marchés publics de défense ou de sécurité). Outre quelques informations générales complétant le DC1, le DC2 a pour but de présenter les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de réponse en groupement, chaque membre du groupement doit remplir un DC2. Si le marché est divisé en plusieurs lots, il est nécessaire de fournir ce document pour chaque lot inclus dans l’appel d’offres.
Si l’acheteur l’exige, le couple DC1/DC2 peut être remplacé par le DUME.

DC4

Le DC4 est un formulaire-type de déclaration de sous-traitance. Chaque candidat à un marché public faisant appel à un ou des sous-traitants doit le remplir et le transmettre électroniquement lors du dépôt de candidature ou en cours d’exécution du marché s’il y a lieu. Un sous-traitant faisant lui-même appel à un ou des sous-traitants est aussi dans l’obligation de remplir un DC4.
Le DC4 doit être signé par le titulaire du marché et par le sous-traitant. Comme le DC1 et le DC2, il peut-être remplacé par le DUME si l’acheteur l’exige.

DCE

Dossier de Consultation des Entreprises (ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier de candidature).

Dialogue compétitif

Réservé aux marchés dépassant les seuils européens, c’est une procédure formalisée dans laquelle l’acheteur, face à un besoin complexe qu’il ne peut pas définir seul, engage un dialogue avec plusieurs candidats présélectionnés afin de définir conjointement la solution technique et les moyens les mieux adaptés, avant de demander les offres finales.

DOETH

Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés

DQE : Dossier Quantitatif Estimatif

Généralement utilisé conjointement avec le BPU, ce document de type tableur liste les prestations à réaliser avec des quantités estimatives, sur lesquelles les candidats appliquent leurs prix unitaires. Il sert de base pour permettre la comparaison des offres.

DPGF

Contrairement au BPU/DQE qui fonctionnent sur des prix unitaires et des quantités variables, la DPGF s’applique aux marchés où le titulaire s’engage sur un prix fixe pour une prestation définie, quelles que soient les quantités réellement mises en œuvre, ce qui est fréquent dans les marchés de travaux par exemple.

DUME : Document Unique de Marché Européen

C’est un formulaire dématérialisé visant à simplifier les candidatures européennes ou nationales notamment en évitant de devoir fournir l’ensemble des justificatifs administratifs habituels. L’utilisation du DUME n’est pas obligatoire en lieu et place des classiques DC1/DC2 sauf si l’acheteur l’impose explicitement dans le RC. En revanche, tout acheteur est dans l’obligation d’accepter un DUME qui lui serait soumis par un candidat.

Entité adjudicatrice

Entreprise publique exerçant des activités d’opérateurs de réseaux (production, transport, distribution de gaz, d’eau, d’électricité, traitement des eaux usagées, transports publics..)

GME : Groupement Momentané d’Entreprise

Association temporaire de plusieurs entreprises pour répondre conjointement à un marché public, sans créer de personne morale distincte.
Il existe deux formes :

• le groupement conjoint où chaque membre n’est responsable que de sa partie,
• le groupement solidaire où chaque membre est engagé sur la totalité du marché.

Un mandataire est désigné parmi les membres comme interlocuteur unique de l’acheteur.

JAL : Journal d’Annonces Légales

Publication habilitée à publier des annonces obligatoires imposées par la loi.

JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne

Portail en ligne de publication officielle de l’Union européenne sur lequel les acheteurs publics sont tenus de publier leurs avis de marché lorsque les montants dépassent les seuils européens de procédure formalisée.
https://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

Mandataire

Dans le cadre d’une réponse en groupement d’entreprise, c’est le membre désigné comme interlocuteur unique de l’acheteur (voir GME).

MAPA : Marché À Procédure Adaptée

Procédure choisie lorsque que le montant du marché est inférieur aux seuils européens des marchés formalisés. Un MAPA permet à l’acheteur de choisir les modalités de publicité, les délais, les critères de sélection et même de négocier avec les candidats, dans le respect des principes généraux de la commande publique.

Marché à tranches

C’est un marché évolutif dont une partie est conditionnelle. Il comprend donc une tranche ferme obligatoirement exécutée ainsi qu’une ou plusieurs tranches optionnelles qui seront activées ou non en fonction des besoins de l’acheteur.

Marché de conception-réalisation

C’est un marché dérogatoire qui confie à un opérateur unique à la fois la conception et la construction d’un ouvrage, alors que ces deux missions sont normalement séparées. Strictement encadré par le Code de la commande publique, il est réservé à des cas justifiés par des motifs techniques particuliers.

Mémoire technique

C’est la pièce maîtresse d’une réponse à un appel d’offres. Le mémoire technique présente les compétences, les moyens et la méthodologie de l’entreprise qui candidate dans le but de démontrer sa capacité à exécuter un marché selon les critères demandés par l’acheteur public.

MPS : Marché Public Simplifié

Dispositif permettant aux entreprises de candidater à un marché public en utilisant uniquement leur numéro SIRET, sans avoir besoin de transmettre de pièces administratives. Le service MPS a été remplacé en 2019 par le DUME qui intègre la même fonctionnalité.

OEAP : Observatoire Économique de l’Achat Public

Il rassemble les différents acteurs de la commande publique est en charge du recensement et de l’analyse économique des contrats de la commande publique

Partenariats Public-Privé (PPP)

C’est un contrat complexe de longue durée (20 à 30 ans) dans lequel l’opérateur privé ne se contente pas de construire ou fournir : il finance, conçoit, construit ET exploite l’ouvrage, la personne publique lui versant un loyer/redevance sur toute la durée du contrat. En fin de contrat, l’ouvrage revient généralement à la collectivité. Un PPP est le fruit d’une mise en concurrence par procédure de dialogue compétitif ou par une procédure négociée. Il peut être mis en place sans mise en concurrence dans certains cas très encadrés.

PCG : Projet de conception général

Document produit lors des études de maîtrise d’œuvre présentant la solution technique et architecturale retenue pour un ouvrage. Il permet de valider les orientations avant d’engager les études de détail.

Pouvoir adjudicateur

Acheteur public pouvant être :

• une personne morale de droit privé constituée par des pouvoirs adjudicateurs dans le but de réaliser des activités en commun
• une personne morale de droit public ,
• une personne morale de droit privé dont la mission est d’intérêt général et financée principalement par des fonds publics,

PSCE / PSCo : Prestataire de Services de Certification Électronique

Prestataire de Services de Confiance (TSP en anglais) qui délivre et gère des certificats électroniques permettant d’authentifier l’identité d’une personne physique ou morale dans le cadre de transactions ou communications numériques. Dans le cadre des marchés publics, le PSCE fournit le certificat électronique nécessaire à la signature de documents dématérialisés.

RC : Règlement de la Consultation

Document établi par l’acheteur public fixant les règles de la procédure de mise en concurrence.
Il informe les candidats de l’objet du marché, des conditions de participation, des modalités de remise des offres, des critères de sélection, des variantes et options éventuelles.

Rejet

Décision par laquelle l’acheteur écarte l’offre d’un soumissionnaire, soit parce qu’elle est irrégulière, inacceptable ou inappropriée, soit parce qu’une autre offre a été jugée plus avantageuse.

RGS**

Le Référentiel Général de Sécurité 2 étoiles est le niveau de sécurité couramment exigé pour la signature électronique des marchés publics. Il assure l’authentification forte du signataire et l’intégrité du document signé. Le RGS compte trois niveaux de sécurité allant de 1 à 3 étoiles.

Soumissionnaire

C’est le terme qui désigne l’opérateur économique qui a remis une candidature en réponse à un appel d’offres ou à toute autre procédure de mise en concurrence, mais dont l’offre n’a pas encore été examinée ni retenue.

Subséquent (Accord cadre à marché)

Accord-cadre nécessitant une remise en concurrence des titulaires pour chaque besoin spécifique, contrairement à un accord-cadre à bons de commande dont l’exécution se fait sans nouvelle mise en concurrence.

Titulaire

C’est l’opérateur économique (entreprise) avec lequel le marché public est définitivement conclu, c’est-à-dire celui qui a signé l’acte d’engagement avec la personne publique. Le titulaire est alors contractuellement engagé à exécuter la prestation.

Variante

Proposition faite par un soumissionnaire qui s’écarte du cahier des charges de base pour proposer une solution alternative ou innovante. Elle n’est recevable que si l’acheteur l’a expressément autorisée dans les documents de la consultation.

VSF : Vérification du Service Fait

c’est une obligation comptable fondamentale : avant tout paiement, l’acheteur doit s’assurer que la prestation a bien été réalisée conformément au marché. Pas deVSF, pas de paiement !

Zen

Vous le serez forcément si vous utilisez les services de Libel pour répondre à des appels d’offres !