Conditions générales de vente

« Produits, Services et Logiciels Libel SAS »
Mise à jour 03/2023

Les produits LIBEL sont protégés par la loi du copyright et les lois internationales. Toute copie ou distribution illégale entraînera des poursuites judiciaires.

1. PRÉAMBULE

Sauf conventions contraires expresses et écrites, les dispositions qui suivent s’appliquent à toutes les Concessions de Droits sur les logiciels et / ou ventes de Produits ou de Services, effectuées par LIBEL.

En passant commande, le Client déclare accepter les présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus diffusés par LIBEL, et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LIBEL, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte de ces CGV par LIBEL n’entraîne pas renonciation à les invoquer à tout moment.

Le présent Contrat réitère l’échange de consentements matérialisé par les Parties dans le cadre de la Proposition commerciale acceptée par le Client. En effet, préalablement à la signature des présentes, les Parties ont pu convenir, sous la forme d’un Protocole d’accord, d’un échange de mails ou d’un bon de commande, du périmètre du Contrat ainsi que de ses modalités financières.
LIBEL consent au Client, une licence d’utilisation non exclusive et non cessible du ou des logiciel(s) qu’elle a conçu.
Les Droits concédés ou les Produits ou Services vendus par LIBEL sont limitativement énumérés dans les documents contractuels. Aucun Droit, Produit ou Service complémentaire n’est implicitement compris, s’il ne figure pas dans les conditions particulières.

Le Client s’engage à prendre toutes dispositions pour que tous tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage des Logiciels.

Le contrat de licence étant conclu « intuitu personae», le Client s’interdit, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Le logiciel comprend :

le programme fourni sous forme de code objet et sur support lisible par l’ordinateur du Client dans la version préconisée par LIBEL
(fichier électronique) ;
l’assistance technique dans la limite des préconisations LIBEL.Le logiciel sera remis au Client à la date de livraison prévue notamment par téléchargement.

Le Client pourra demander à bénéficier de l’assistance technique de LIBEL, dont les modalités feront l’objet d’un devis préalable et d’une facturation complémentaire spécifique si elle n’est pas prévue au devis initial.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRESENT CONTRAT, VOUS ETES PRIE DE NE PAS UTILISER CE PRODUIT, LOGICIEL ou SERVICE et de le restituer ou d’en informer LIBEL par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en obtenir le remboursement éventuel.

2. Objet

Le présent contrat de licence d’utilisation est conclu entre vous , personne physique ou morale ?(ci-après dénommés le « Client »), et LIBEL S.A.S. inscrite au RCS de LYON n° 309 046 398 00023 dont le siège est situé 47 Rue Cuvier, 69006 LYON – créateur, développeur et éditeur du Logiciel (ci-après dénommé le « Fournisseur »).

Les termes du présent contrat s’appliquent à l’installation, l’utilisation du Logiciel et des services proposés par Libel, quelle que soit la formule d’acquisition de la licence y compris à des fins d’essai gratuit.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’utilisation des services et logiciels proposé par Libel SAS à ses clients.

3. Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV ont la signification suivante :
Service : désigne les services et les logiciels proposés par le Fournisseur.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au Service.
Abonnement : désigne le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

4. Caractéristiques du Service

Le Service proposé par le Fournisseur consiste en la mise à disposition d’un logiciel permettant aux Utilisateurs d’accéder à des fonctionnalités informatiques et services associés (ex : gestion de contacts, facturation, gestion de projet…) :

en local (installé sur l’infrastructure du client).
ou en ligne, hébergé sur ses serveurs, à partir de n’importe quel ordinateur ou appareil mobile connecté à Internet.

5. Conditions financières

Le Client s’engage à régler au Fournisseur le montant souscrit, selon les modalités et le tarif en vigueur au moment de la souscription.
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par le Fournisseur, moyennant un préavis de 30 jours.

6. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf mention contraire sur la proposition commerciale. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois au minimum par lettre RAR.

7. Responsabilités et garantie

a. Le Fournisseur atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations objet du Service. Il incombe au Client de prendre toute assurance nécessaire pour se garantir de tout risque découlant de son contexte propre et du Service et plus particulièrement contre toute éventuelle perte d’exploitation.

b. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute interruption ou dysfonctionnement du Service lié à une cause extérieure (ex : panne d’Internet, force majeure). En cas d’incident technique imputable au Fournisseur, sa responsabilité sera limitée à la réparation du préjudice subi par le Client dans la limite maximum du montant de l’abonnement annuel.
Le Fournisseur s’engage à être disponible par téléphone ou courriel, les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés et jours de fermeture de l’entreprise, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.

c. Le Fournisseur s’engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité et une sécurité optimales du Service conformément aux pratiques professionnelles en vigueur. Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou de pannes, ni qu’il sera compatible avec tous les systèmes informatiques
et les logiciels utilisés par le Client. Le Fournisseur s’engage à mettre en place et à faire évoluer au maximum la sécurité et la protection de l’ensemble du système comprenant les logiciels et services vendus au client. Libel s’engage à corriger les bogues éventuellement découverts afin d’apporter une version correctrice pour le client dans un délai raisonnable. Néanmoins, Libel ne
saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un acte de malveillance de quelque nature que ce soit ou d’un défaut de matériel, logiciel, perte de données, perte de service, s’agissant également des conséquences pouvant survenir.

d. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des données du Client résultant d’une action ou d’une omission du Client ou de ses représentants, ou d’une défaillance technique de ses équipements ou de ses connexions Internet.

e. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée imputable directement au Fournisseur dans l’exécution du Contrat. Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client et ne peut excéder un montant égal aux sommes effectivement payées par le Client au Fournisseur au titre du Service
pendant les 3 mois précédant la survenance du dommage (calculé au prorata de l’abonnement annuel).

f. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client, tels que les pertes de profits, les pertes d’exploitation, les pertes de données, les préjudices commerciaux ou financiers, les pertes de clientèle, les frais juridiques ou comptables, les frais de personnel ou autres frais similaires.

g. Le Client est seul responsable de la saisie et reconnaît que le Service peut comporter des risques inhérents liés à l’utilisation de l’Internet et plus généralement de l’informatique et que le Fournisseur ne peut garantir la sécurité absolue des échanges de données sur Internet. En tout état de cause et quels que soient les Contrats souscrits par le Client, ce dernier reste responsable de
l’usage qu’il fait des résultats obtenus en utilisant le Service.

h. Le Client doit prendre ses propres mesures pour assurer la sécurité de ses propres systèmes et données, y compris la mise en place de mesures de protection, telles que des pares-feux, des antivirus et des logiciels de sécurité, sauvegardes.

i. Concernant l’offre de services de traitement de données par LIBEL, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du client la liste la plus complète possible à la date de la commande des appels d’offres en cours, correspondant aux critères de recherche qu’il aura indiqués (sur simple demande). LIBEL ne sera aucunement responsable en cas de saisie erronée, manquante ou non
conforme du Client et ne pourra être soumise à une obligation de résultat sur l’exhaustivité de la recherche. LIBEL ne garantit ni la conformité, ni l’actualité, ni la véracité du contenu fourni, ni l’existence de leur auteur ; sa responsabilité ne pouvant aucunement être engagée à ce titre par le Client.

j. LIBEL garantit que le Service fourni fonctionne conformément aux spécifications du produit. Les concepteurs et programmeurs y ont apporté tous leurs soins. Cela ne saurait exclure que le Logiciel, en raison de sa technicité complexe puisse éventuellement
contenir des erreurs de nature à mettre en cause son parfait état de fonctionnement.

k. LIBEL s’efforcera de corriger toute erreur qui lui aura été communiquée et qui serait révélatrice d’un défaut de conformité de la version courante et non modifiée du Logiciel aux spécifications annoncées. LIBEL se réserve le droit de facturer le Client pour toute prestation accomplie par LIBEL suite à la communication d’une erreur par le Client qui se révélerait par la suite imputable à
l’équipement, à un Logiciel non fourni par LIBEL, ou à une modification du Logiciel.

l. Le Client déclare installer le Service sur un matériel adapté et reconnait avoir pris connaissance des consignes et prérequis techniques publiés par LIBEL qu’il s’engage à respecter. LIBEL ne serait être tenu responsable d’une impossibilité d’installation à cause, notamment du matériel mal entretenu du Client ou d’une configuration de poste non-adaptée.

m. Il appartient au Client d’arrêter les dispositions permettant une utilisation satisfaisante du logiciel et de disposer du personnel qualifié et formé pour l’utilisation de celle-ci, d’un environnement approprié (locaux, climatisation, protections), afin de l’utiliser dans les conditions conformes. Le Client garantit LIBEL pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

8. Limitations de responsabilité

LIBEL est soumis de manière expresse à une obligation de moyens.

Sont exclus de toutes demande d’indemnisation : la perte de données, la perte de chiffre d’affaires, la perte de gain, la perte d’exploitation, la perte de commande, un trouble commercial quelconque, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client, ou les conséquences de prétentions, réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

HORMIS LA GARANTIE LIMITEE ENONCEE CI-DESSUS, LIBEL SAS ET SES CONCESSIONNAIRES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, SUR LA CONFORMITE ET LE CONTENU DU PRODUIT ET DE SA DOCUMENTATION OU LEUR APTITUDE A REMPLIR UNE FONCTION DONNEE.

9. Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à respecter la confidentialité des données et informations échangées dans le cadre du Service. Il est cependant recommandé au Client de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de ses propres données.

10. Propriété intellectuelle

Cet article survivra à l’expiration du contrat.

a. Le Service proposé par le Fournisseur, ainsi que tous les éléments qui le composent (ex : logiciel, base de données, interface utilisateur), sont la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, les copier, les modifier ou les distribuer sans autorisation préalable du Fournisseur.

b. Les produits libel sont protégés par la loi du copyright et les lois internationales. Toutes copies ou distribution illégales entraîneront des poursuites judiciaires.

c. La licence ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les logiciels, qui demeure la propriété entière et exclusive de LIBEL. Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur les Logiciels et les supports ou la documentation.

d. Le Service fourni par Libel SAS, n’est pas vendu à l’utilisateur. L’utilisation lui en est concédée dans les termes de la présente Licence, Libel SAS se réservant tous les droits non expressément octroyés à l’utilisateur. L’utilisateur est propriétaire du support sur lequel le Produit est enregistré, mais Libel SAS et ses concessionnaires conservent les droits de propriété du Produit lui-même.

e. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de LIBEL, et de ses partenaires ainsi qu’aux droits de l’auteur qu’ils soient moraux ou patrimoniaux.

f. En cas de tentative de saisie provenant d’un tiers, le Client devra en aviser immédiatement LIBEL et élever toutes protestations contre la saisie, prendre toutes les mesures pour faire connaître les droits de propriété en cause.

g. Le Client s’engage à signaler immédiatement à LIBEL toute contrefaçon des Logiciels dont il aurait connaissance, LIBEL étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.

h. Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion de leur chargement, de leur affichage, de leur exécution, de leur transmission ou de leur stockage.

i. Il s’engage à imposer cette interdiction à tous ses salariés ou utilisateurs autorisés, dont il se porte fort.

j. Il ne procédera et ne fera procéder à aucun désassemblage, aucune décompilation, reproduction, partielle ou totale de tout élément des Logiciels, quelle qu’en soit la forme, sauf pour effectuer une copie de sauvegarde à des fins de sécurité et en prenant toutes les précautions nécessaires au regard des droits d’auteur, en particulier en reproduisant la mention du copyright de LIBEL.
Cette copie ne pourra être utilisée qu’en cas de défaillance de l’exemplaire du logiciel remis au Client et devra être détruite en cas de cessation de la licence.

k. Le Client s’interdit de traduire, d’adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels.
l. Il s’interdit de modifier ou supprimer les mots de passe attachés aux fonctionnalités des logiciels pour lesquels l’accès est exclusivement réservé à LIBEL.

11. Protection des données personnelles

Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à assurer la protection des données personnelles traitées dans le cadre du Service. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant des données personnelles du Client. Le Client est responsable du traitement de ces données personnelles et s’engage à fournir au Fournisseur toutes les informations nécessaires pour le traitement de ces données conformément au RGPD. Le Client garantit qu’il a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées pour le traitement de leurs données personnelles. Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les données personnelles traitées dans le cadre du Service à des fins autres que celles prévues par l’Abonnement et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable du Client.

Le Fournisseur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées dans le cadre du Service. Le Client est informé que le Fournisseur peut être amené à transférer les données personnelles traitées dans le cadre du Service en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à garantir un niveau de protection adéquat des données personnelles transférées conformément aux exigences du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant le Fournisseur à l’adresse du siège social de LIBEL SAS.

Le Client est Responsable du traitement dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens du traitement.

Le Client autorise l’Assistance à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre de sa demande d’assistance.

Les natures des opérations réalisées sur les données sont de l’ordre de l’analyse ou de la restauration de leur cohérence.

La finalité des traitements est l’assistance à l’utilisation du logiciel par le Client. Les données à caractère personnel traitées sont, non exhaustivement, des données nominatives, des coordonnées, et toutes celles contenues dans le logiciel, saisies par le client dans le logiciel.

Les catégories de personnes concernées sont celles contenues dans le logiciel, non exhaustivement, clients particuliers, régies d’immeuble, clients professionnels, collaborateurs.

Pour l’exécution des prestations d’assistance, le Client peut mettre à la disposition ponctuelle de l’Assistance la base de données de son logiciel sous contrat.

12. Résiliation

Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature pour une durée indéterminée, sauf mention contraire dans le formulaire de commande.
Le Client peut résilier le Contrat moyennant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire de son contrat, par écrit adressé au Fournisseur à l’adresse du siège social.
Le Fournisseur peut résilier le Contrat avec effet immédiat et sans préavis en cas de non-respect par le Client des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente ou en cas de violation des lois et règlements applicables.

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur cesse immédiatement de fournir le Service au Client et supprime toutes les données du Client stockées sur ses serveurs, sauf mention contraire dans le formulaire de commande ou dans un accord séparé entre le Client et le Fournisseur. Le Client demeure redevable des sommes dues jusqu’à la date effective de résiliation, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels le Fournisseur pourrait prétendre en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles. Le Client doit également prendre les mesures nécessaires pour récupérer ses données avant la date de résiliation effective du Contrat via les fonctions incluses dans le logiciel (impression, export pdf, csv ou xls).
Aucune autre prestation ne sera assurée par LIBEL SAS au titre de la réversibilité, LIBEL SAS n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité du service rendu.

Dans un délai de 30 jours après la date de résiliation effective, le Fournisseur supprimera définitivement les données du Client sans préavis.

En cas de dénonciation du contrat dans les conditions ci-dessus, la licence d’utilisation cessera de plein droit.

En cas de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire de poursuites ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent, sous réserve des dispositions d’ordre public. Aucun remboursement ne sera effectué.

Force majeure : Dans un premier temps, le cas de force majeure, habituellement admis par la jurisprudence française, suspendra les obligations du contrat.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le contrat sera résilié à la demande de la partie la plus diligent.

Sauvegardes

Le Fournisseur réalise des sauvegardes régulières, sur ses serveurs, des données du Client conformément aux normes et bonnes pratiques en vigueur. Toutefois, le Fournisseur ne garantit pas que ces sauvegardes seront exemptes d’erreurs ou de pertes de données.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données stockées sur son infrastructure informatique et sur le Service du Fournisseur. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des données du Client résultant d’une action ou d’une omission du Client ou de ses représentants, ou d’une défaillance technique de ses équipements ou de ses connexions Internet.
Le Client reconnaît que la restauration des données à partir des sauvegardes peut prendre du temps et que le Fournisseur ne peut pas garantir que les données seront récupérées de manière exhaustive ou dans un délai déterminé. Le Client doit prendre ses propres mesures pour assurer la continuité de ses activités en cas de perte ou de corruption de ses données.

13. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs échéances, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client au Service sans préavis ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre du Service.

En cas de défaut de paiement par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de facturer au Client des intérêts de retard au taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral, ainsi que des frais de recouvrement correspondant aux frais engagés par le Fournisseur pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et les frais judiciaires.

En cas de défaut de paiement persistant, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement, sans préjudice de tous les autres droits et recours dont il dispose en vertu de la loi et du Contrat. Le Client reste redevable de toutes les sommes dues et de toutes les sommes qui seraient dues au titre du Contrat jusqu’à la date effective de résiliation.

Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, le Tribunal de Commerce du siège social de LIBEL sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

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