TrackDéchets : qu’est-ce que c’est ?
TrackDéchets est une plateforme numérique gratuite qui vise à dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux (dont les fluides frigorigènes) et ainsi simplifier leur gestion. C’est un service public, développé par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.
Qui est concerné par TrackDéchets ?
TrackDéchets est destiné à toutes les entreprises qui produisent, transportent ou traitent certains types de déchets dangereux. Tous les acteurs concernés ont l’obligation de s’inscrire sur la plateforme afin d’effectuer le suivi de ces déchets.
Quels déchets sont concernés ?
Plusieurs déchets sont concernés par le dispositif TrackDéchets : l’amiante, les Déchets d’Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI), les Véhicules Hors d’Usage (VHU) ainsi que les fluides frigorigènes (HFC, CFC, CHFC, PFC). Cette liste est susceptible de s’allonger avec le temps.
Les dates importantes pour les déchets de fluides frigorigènes
Le calendrier du lancement des Bordereaux de Suivi des Fluides Frigorigènes (BSFF) a été revu plusieurs fois. Finalement, ils sont obligatoires depuis le 1er janvier 2023, avec une période de tolérance de trois mois, prenant fin le 31 mars 2023.
En tant que climaticien, suis-je concerné par TrackDéchets ?
Votre métier implique la gestion de déchets de fluides frigorigènes : depuis le 1er janvier 2023, vous êtes donc dans l’obligation de les tracer via la plateforme TrackDéchets.
Et en tant que chauffagiste ?
En tant que chauffagiste, vous pouvez être amené à manipuler des déchets de fluides frigorigènes, notamment dans les pompes à chaleur. Vous avez donc l’obligation de les tracer sur la plateforme TrackDéchets.
Comment ça fonctionne ?
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’annexe 1 du formulaire CERFA 15497*02, était jusqu’alors remplie en cas de collecte de fluides en petites quantités dans un même contenant.
Depuis le 1er janvier 2023, TrackDéchets est obligatoire pour tous les professionnels qui manipulent des déchets de fluides frigorigènes. L’annexe 1 a été remplacée par le BSFF dématérialisé (Bordereau de Suivi des Fluides Frigorigènes). Celui-ci comporte plusieurs parties à compléter :
- Le type de bordereau
- Les informations de l’émetteur
- Le détail du déchet
- Le transporteur du déchet
- La destination du déchet
Il est possible de joindre une fiche d’intervention au BSFF. Cette fiche est le formulaire CERFA 15497*04. Pour rappel, cette fiche est obligatoire pour chaque intervention sur un équipement comprenant du CFC, HFC, HCFC ou du PFC.
Pour résumer, il faudra dorénavant compter un BSFF par déchet déclaré. Il faudra donc créer autant de BSFF que de déchets à déclarer.
TrackDéchets : quelles applications utiliser ?
Le suivi des déchets de fluides frigorigènes peut s’effectuer sur la plateforme TrackDéchets ou au sein d’un logiciel complet de gestion d’activité pour les chauffagistes et climaticiens, tel que Libel Intervention & Gestion.
L’intérêt du logiciel est de tout trouver au sein d’un seul et même outil. Pratique non ?
« Je manipule uniquement des petites quantités de déchets de fluides frigorigènes. Suis-je obligé d’utiliser la plateforme TrackDéchets ? »
Oui, tous les déchets de fluides frigorigènes doivent être tracés sur la plateforme TrackDéchets depuis le 1er janvier 2023.
Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?
Le Code de l’Environnement prévoit des suites administratives et pénales en cas de manquement à la traçabilité des déchets.
« Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l’article R.541-45, de ne pas émettre, compléter ou transmettre le bordereau de suivi de déchets dans les conditions prévues à cet article les expose à une contravention de 4e classe (sans préjudice des peines prévues à l’article L.541-46) ».
En effet, l’article L.541-46 prévoit des sanctions beaucoup plus lourdes : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192274
