De nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être publiés :

– Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13409*04,
– Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions – Cerfa n°13409*04,
Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13404*04,
– Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13411*04,
– Demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa n°13412*04,
Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager – Cerfa n°13702*03,
– Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – n°13406*04,
Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – n°13703*04.

Retrouvez ces documents dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre » Version 2015.10 – Début Octobre.


Ce qui change :

  1. Simplification
    Le contrat comprend désormais 3 parties :
    – le cahier des clauses générales (CCG) : dispositions générales applicables dans les rapports entre le maître d’ouvrage et l’architecte.
    – le cahier des clauses particulières (CCP) : dispositions spécifiques du contrat d’architecte (précise la désignation et la qualité des parties, l’objet de l’opération, le montant de la rémunération et son mode de calcul).
    – l’annexe financière : décomposition de la rémunération de l’architecte et les frais directs.
  2. Modification de l’enchainement des missions : un diagnostic renforcé
    Les phases 1 « relevés – diagnostics » et 2 « études préliminaires » du contrat sont regroupées dans une 1ère phase intitulée «  Mission diagnostic – Esquisse – APS ».
    La phase 3 « conception du projet et direction des travaux » – devient la phase 2 et n’est pas  modifiée dans son agencement.
  3. Modification de la clause de rémunération au pourcentage
    Le mode de calcul des honoraires au pourcentage est maintenant fixé sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par l’architecte à l’APD.
    Avantage : ne plus faire dépendre la rémunération des études de la mise en œuvre effective des travaux.
    Attention : si le contrat est interrompu avant l’APD, (donc à l’issue de la phase 1) l’assiette de rémunération est forfaitaire.
  4. Modification des seuils de tolérance et de leurs conséquences
    A – Avant travaux
    En phase ADP, la reprise des études est à la charge de l’architecte en cas de dépassement du seuil de tolérance de 15% en monnaie constante par rapport à l’estimation donnée par l’architecte au terme de la phase 1.
    B – Après les travaux
    Au stade du PCG, l’architecte établit le coût prévisionnel des marchés de travaux par corps d’état sur la base de l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux de l’APD.
    Introduction de pénalités financières :
    Si le coût final des travaux ne respecte pas le seuil de tolérance fixé au PCG à 10% du coût total des marchés de travaux, l’architecte supporte une pénalité définie comme suit : Montant de pénalité = (coût total – seuil de tolérance) X …% taux de pénalité
    (Montant maximum : 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux).
  5. Des délais d’exécution des missions clairs
    Le point de départ des délais d’exécution des prestations dues par l’architecte est la date de l’ordre de service émis par le maître d’ouvrage conformément à l’article G 6.1.4.
    Cela permet donc de déterminer le point de départ pour l’application des pénalités de retard, qui est fixé au lendemain de l’expiration des délais d’exécution des prestations
  6. Clause d’assurance professionnelle
    L’architecte ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée dit Ad’Ap est un outil pour amplifier en 2015 la réforme sur l’accessibilité, initiée par la loi de 2005.

Il permet de mettre en conformité commerces, bureaux, etc, en prenant l’engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP (comprenant le formulaire adapté à votre situation et les pièces précisées dans son bordereau) doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).


Nouveaux formulaires (janvier 2015) ERP / Ad’AP
 :

Mise à jour de la Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) / Ad’AP
(Si les travaux ne sont pas soumis à Permis de Construire + Pour un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années – Cerfa 13824*03)

Mise à jour du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique / Ad’AP
(Si les travaux sont soumis à Permis de Construire + Pour un seul ERP sur 1, 2 ou 3 années)

Nouveau Cerfa 15246*01      
(Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 4-9 années ou sur plusieurs ERP ou portant sur une ou plusieurs installations ouvertes au public)

Nouveau Cerfa 15247*01
(Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015)


De nouveaux Formulaires DT-DICT sont aujourd’hui disponibles :

Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) Cerfa n°14434*02,
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT-DICT)Cerfa n°14435*02,
Notice explicative – Cerfa n°51536*02.

Retrouvez ces documents dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre« .


De nouveaux Formulaires DT-DICT sont aujourd’hui disponibles :

Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) Cerfa n°14434*02,
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DT-DICT)Cerfa n°14435*02,
Notice explicative – Cerfa n°51536*02.

Retrouvez ces documents dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre« .


Un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Douai rappelle que la loi MOP ne vise pas les travaux d’entretien et de restauration de rivières et de la faune.
En effet, ceux-ci ne constituent pas des opérations de constructions neuves, de réhabilitation de bâtiments, d’infrastructures, ou d‘équipements industriels visés par la loi MOP.

Rappel : la loi « MOP », du 12 juillet 1985 – loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée – détermine les relations et les attributions entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre dans le cadre d’une commande publique et ne s’applique qu’aux opérations qu’elle énumère.

Comme le rappellent les juges d’appel, la loi MOP est applicable « à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation […] [art. 1er de la loi] ».

Pour consulter l’arrêt de la cour administrative de Douai du 15 avril 2014 n° 13DA00726, cliquez ici



Huit nouveaux Formulaires de Permis sont aujourd’hui disponibles : Nouveaux Bordereaux et Déclarations d’Impositions

– Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Cerfa n°13409*03,
– Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitionsCerfa n°13409*03,
Déclaration préalable – Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions – Cerfa n°13404*03,
Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes – Cerfa n°13703*03,
– Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité – Cerfa 13411*03,
– Demande de transfert de permis délivré en cours de validité – Cerfa 13412*03,
– Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions – Cerfa 13406*03,
Fiche Complémentaire / Autres demandeurs.

Retrouvez ces documents, dès maintenant, dans le logiciel Libel « Gestion de Maîtrise d’Oeuvre« .4


Le Premier ministre a annoncé la simplification et l’actualisation de certaines normes et dispositions réglementaires pour l’accessibilité. Les nouveaux décrets d’application devraient être publiés avant la fin de l’année.

Tour d’horizon des principales propositions.

A) Général

  • Maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales).

  • Mise en place d’un dispositif d’exception : les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
    Pour permettre aux acteurs publics et privés, non-conforme avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.

B) Pour les ERP existants

  • Solution technique :
    Possibilité d’appliquer des solutions techniques alternatives à celle prescrite par la réglementation, si celle-ci est inappropriée.
    Il faudra démontrer que ces solutions techniques alternatives, offrent un niveau de service équivalent, et les faire valider par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

  • Dérogations pour disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP :
    Trois catégories de disproportion manifeste seront prises en compte :
    – l’impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité ;
    – l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;
    – la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture du déplacement.
    Les dérogations pour raison économique seront limitées dans le temps, à la délivrance d’un permis de construire.
  • Pour installer un élévateur :
    La réglementation impose l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
    Pour un dénivelé, 3 solutions :
    1) un plan incliné réglementaire,
    2) un ascenseur,
    3) un élévateur (par dérogation, si rien d’autre n’est envisageable).

    Cette dérogation n’est plus nécessaire dans les cas suivants :
    – en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ;
    – pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec certaines caractéristiques.
  • Intégration des aléas liés à la topographie :
    Face aux contraintes topographiques, l’architecte ne pouvait répondre aux exigences réglementaires d’accessibilité du cheminement extérieur reliant la voirie publique à l’entrée du bâtiment, et d’assurer une entrée de plain-pied dans l’ERP.
    Modifications apportées par la réforme  :
    Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente longitudinale de plus de 5 % et que la marche à l’entrée de l’ERP est inférieure à 17 cm : les obligations d’accessibilité à l’intérieur de l’ERP s’appliquent;
    Dès que la hauteur de la marche d’entrée est supérieure à 17 cm : une impossibilité technique d’accéder de plain-pied à l’ERP est admise ainsi les normes visant les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur de l’ERP.
  • Place de stationnement :
    La place de stationnement réservée sera positionnée au plus près de l’entrée de l’ERP et un cheminement accessible entre la place de stationnement et l’entrée sera créée. Le cheminement entre le trottoir et l’entrée peut ne pas respecter les pourcentages maximaux de pente.
  • Largeur des allées :
    Le cheminement accessible pourront se composer :
    – d’allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées…) ;
    – d’allées secondaires avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol – pour permettre aux petites roues de tourner – et à 0,90 m à partir d’une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d’un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite.
  • Rampe amovible :
    L’entrée de l’ERP concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité (comme 1 ou 2 marches).
    Les rampes amovibles peuvent déjà être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement) et bientôt, sans dérogation aux règles d’accessibilité. 
  • Sanitaires :
    La réglementation actuelle impose que les sanitaires adaptés soient regroupés avec les autres.
    Il sera possible d’avoir des sanitaires mixtes adaptés, séparés des sanitaires non accessibles, à la condition d’apposer la signalétique « WC pour tous », avec les pictogrammes « homme », « femme » et « fauteuil roulant ». Les hôtels-bureaux (sans prestation de restauration) peuvent ne pas comporter de sanitaire adapté dans les « parties communes ».


  • Chambres d’hôtel :
    Seules deux règles « dimensionnelles » s’appliqueront aux chambres non adaptées :
    – pour les hôtels neufs ou existants : garantir une distance minimale de 40 cm entre la poignée et le mur rentrant à l’extérieur de la chambre (pas d’exigence à l’intérieur de la chambre),
    – pour les hôtels neufs : la porte d’entrée de la chambre non adaptée doit présenter une largeur minimale de 80 cm (pas d’exigences sur la largeur des portes intérieures).
  • Création d’un registre d’accessibilité : C’est une nouveauté !
    Ce registre d’accessibilité sera élaboré par l’exploitant de l’ERP, neuf ou existant. Il précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP.
    Il contient : les dérogations acceptées, la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité et, le cas échéant, le contenu de l’Ad’AP.
    Ce registre d’accessibilité complète le registre de sécurité incendie qui est renommé registre de sécurité et d’accessibilité.

 

C ) Pour le logement neuf

  • L’habitat intermédiaire :
    Ce sont de petites structures qui hébergent par exemple un commerce au rez-de-chaussée et un logement au 1er étage ou un logement au rez-de chaussée et un second logement au 1er étage.
    Aujourd’hui considéré comme des « maisons individuelles », on leur impose une liaison accessible reliant la voirie publique à la porte d’entrée de la maison et, pour le logement situé au 1er étage, la création d’une rampe de plus de 50 m (impossible à intégrer d’un point de vue architectural) ou l’installation d’un ascenseur (d’un coût minimal d’investissement de 50 k€). Face à ces contraintes, cet habitat intermédiaire est souvent transformé en maison individuelle, ce qui ne favorise pas la politique de densification de l’espace urbain, voulue par le gouvernement.
    L’habitat intermédiaire sera classé en bâtiments d’habitation collectifs (BHC). Le logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire devra alors respecter les mêmes règles d’accessibilité et d’adaptabilité que les logements non desservis par ascenseur d’un bâtiment d’habitation collectif. Le logement éventuellement créé au rez-de-chaussée devra, quant à lui, comporter une unité de vie intégralement accessible. Par ailleurs, la porte palière du logement situé au 1er étage pourra être installée en bas ou en haut de l’escalier le desservant (selon la réglementation actuelle, la porte palière peut uniquement être installée en haut de l’escalier).

  • Travaux modificatifs :
    Dans le cadre des ventes en état futur d’achèvement (VEFA), les travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA) correspondent aux modifications demandées par le futur propriétaire (cloisonnement, prises électriques supplémentaires, gamme de carrelage supérieure…). Mais les TMA sont actuellement limités car ils doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.
    Les travaux modificatifs de l’acquéreur seront autorisés, s’ils garantissent une visitabilité primaire : accessibilité de l’entrée, du séjour et de la circulation qui le dessert et une adaptabilité du cabinet d’aisance.
    De plus, les logements devront être immédiatement conçus de manière suffisamment modulable pour permettre la création d’un cabinet d’aisance d’au moins 0,80m x 1,30 m à côté de la cuvette par des travaux simples (suppression de la paroi séparatrice démontable, qui ne doit contenir aucun organe technique, entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture).

  • Ascenseurs :
    Aujourd’hui, la réglementation impose l’installation d’un ascenseur de type 1, 2 et 3 si le bâtiment d’habitation collectif comporte 4 étages ou plus.Mais, les ascenseurs de type 1 ne satisfont que les besoins d’une personne en fauteuil roulant manuel « autonome », et excluent alors les personnes âgées en fauteuil roulant et accompagnées et les personnes en fauteuil roulant électrique.
    Les ascenseurs de type 1 seront interdits dans les constructions neuves, au profit des ascenseurs de type 2 et 3. Une tolérance est toutefois accordée dans les constructions neuves soumises à des contraintes à la condition que ces dernières soient expliquées dans la demande du permis de construire.

  • Fenêtres dans salles d’eau et cuisine :
    La réglementation prévoit l’accessibilité de toutes les fenêtres des logements avec des dispositifs de manœuvre situés à une hauteur comprise entre 0.90 et 1.30 m. En raison de contraintes techniques, les fenêtres situées au-dessus d’un évier ou d’une baignoire sont souvent supprimées.
    Dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines) dotées d’une VMC, l’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au-dessus d’un mobilier fixe ne sera pas exigée.

  • Elévateur :
    En constructions neuves, l’installation d’élévateur à la place d’ascenseur est de nouveau autorisée.

  • Chevauchement des espaces :
    Comme pour les ERP, le chevauchement partiel est de 25 cm au maximum. Pour optimiser les espaces et l’agencement intérieur des logements, l’espace de retournement (diamètre de 1.50 m) pourra partiellement glisser sous une vasque. Comme pour les ERP, la valeur maximale de cet empiètement est de 15 cm.


  • Souplesse dans la construction de maisons individuelles :
    Les maisons individuelles, non construites pour le propre usage du propriétaire, et les logements de rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur des bâtiments d’habitation collectifs doivent être accessibles et adaptables en offrant une unité de vie adaptée. Mais les maisons à étages offrent une qualité de vie très inférieure à celle des appartements.
    Les différentes compositions de l’unité de vie seront harmonisées :
    – un niveau de la maison à étages doit comporter la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisance et une salle d’eau ;
    – si cela ne peut être respecté (emprise insuffisante notamment) : la cuisine, le séjour et un cabinet d’aisance comportant un lavabo doivent au minimum être présents sur un niveau de la maison et une trémie doit être réservée pour pouvoir installer ultérieurement un élévateur.

François Hollande a annoncé, lors de sa visite à Toulouse sur le thème de la simplification de la construction et de la vie des entreprises, diverses mesures :

  • La réduction des délais pour l’attribution des permis de construire.
    Nouveau délai : 5 mois (contre une moyenne de 8 mois aujourd’hui).
    Celui-ci doit être validé par voie réglementaire avant le 1er mai prochain.
  • L’abaissement de 10% des coûts des logements collectifs d’ici 5 ans, avec la réduction des normes de construction.
    Pour rappel, il existe aujourd’hui 3.700 normes qui encadrent la construction d’une maison ou d’un immeuble. Toutes ces normes vont être révisées dès le 21 février afin d’être modifier pour l’été 2014.
    La loi d’habilitation du 1er juillet permet déjà au gouvernement de prendre des ordonnances pour faciliter et accélérer la construction de logements.

Le but de cette « simplification de la construction et des normes » est de relancer le secteur et de permettre de grandes économies, notamment pour les entreprises.

D’autres projets d’ordonnances sont en cours :
– Le 1er, relatif à la procédure intégrée pour le logement, donnera la possibilité de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements « d’intérêt général » ;
– Le 2ème, relatif au développement de la construction de nouveaux logements dans des secteurs déjà urbanisés, grâce aux surélévations et aux extensions, devraient permettre plus de 15.000 nouveaux logements par an, soit un gain de chiffre d’affaires de près de 1.8 Md€ annuel ;
– Enfin, le processus « Objectifs 500 000 » logements construits et rénovés par an : Concertation avec les professionnels de la construction, en vue de moderniser le secteur.