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Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette évolution concerne à la fois le matériel et son installation, sous réserve de respecter des conditions précises concernant le logement, les performances de l’équipement, le fluide frigorigène et le pilotage numérique.
Ce qui change pour les installateurs et leurs clients
Jusqu’au 17 juillet 2026, l’installation d’une pompe à chaleur air/air dans un logement de plus de deux ans était généralement facturée avec deux taux de TVA :
- 20 % sur la pompe à chaleur, les unités intérieures et extérieures et ses principaux composants ;
- 10 % sur les travaux de pose et d’installation.
La loi de finances pour 2026 a intégré les pompes à chaleur air/air performantes parmi les équipements pouvant bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. L’arrêté définissant les performances requises a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et est applicable depuis le 18 juillet 2026.
Désormais, lorsqu’une entreprise fournit et installe une PAC air/air répondant aux critères, la prestation complète peut relever de la TVA à 5,5 %.
Quels logements sont concernés ?
Le taux réduit est réservé aux travaux effectués dans des locaux :
- achevés depuis au moins deux ans ;
- affectés ou destinés à être affectés à l’habitation ;
- utilisés en résidence principale ou secondaire ;
- appartenant à un propriétaire occupant, à un propriétaire bailleur ou occupés par un locataire ou un occupant à titre gratuit.
Les travaux ne doivent pas conduire à produire un immeuble neuf. Le taux réduit est notamment exclu lorsque les travaux augmentent la surface de plancher existante de plus de 10 % ou constituent, par leur importance, une reconstruction du logement.
Quelles PAC air/air sont éligibles à la TVA réduite ?
La PAC doit tout d’abord être :
- une pompe à chaleur air/air réversible ;
- fixe et destinée à être installée durablement dans le bâtiment ;
- équipée d’un cycle à compression de vapeur ;
- entraînée par un moteur électrique.
PAC d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW
Pour une PAC d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les classes énergétiques minimales sont les suivantes :
| Type de PAC | Chauffage – SCOP | Refroidissement – SEER |
| Mono-split | A++ minimum | A++ minimum |
| Multi-split | A+ minimum | A+ minimum |
La classe minimale doit donc être respectée à la fois en mode chauffage et en mode refroidissement. Une machine classée A++ en froid mais seulement A en chauffage, par exemple, ne remplit pas les critères.
PAC d’une puissance supérieure à 12 kW
Pour les équipements de plus de 12 kW, l’arrêté vise les PAC air/air installées en toiture.
Les rendements saisonniers minimaux sont :
| Type d’équipement en toiture | Chauffage | Refroidissement |
| PAC air/air en toiture | 145 % | 250 % |
| PAC intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration | 130 % | 150 % |
La rédaction de l’arrêté ne prévoit pas de seuil général pour toutes les PAC de plus de 12 kW : elle vise expressément les configurations en toiture décrites par le texte.
Condition liée au fluide frigorigène
Le fluide utilisé doit respecter, à la date de signature du devis, les limites de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d’interdiction de mise sur le marché prévus par le règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés.
L’installateur doit donc vérifier le type de fluide, son PRP ou GWP et la catégorie exacte de l’équipement. Une simple affirmation commerciale indiquant qu’un appareil est « écologique » ne suffit pas.
La PAC doit être pilotable à distance
La pompe à chaleur doit pouvoir être connectée à un réseau numérique afin de :
- transmettre et recevoir des consignes de température ;
- programmer ces consignes par plages horaires ;
- fonctionner aussi bien en chauffage qu’en refroidissement ;
- permettre le pilotage du mode de fonctionnement.
La simple présence d’une télécommande infrarouge ne paraît donc pas suffisante : le matériel doit disposer d’une véritable capacité de connexion à un réseau numérique.
Matériel et main-d’œuvre : quel taux de TVA appliquer ?
Lorsque l’entreprise fournit et installe l’équipement éligible, la prestation de rénovation énergétique peut bénéficier du taux de 5,5 %, matériel et installation compris.
En revanche, lorsque le particulier achète directement sa PAC auprès d’un magasin ou d’un distributeur :
- l’achat du matériel demeure soumis au taux normal de 20 % ;
- seule la prestation facturée par l’installateur peut éventuellement bénéficier du taux réduit.
Que faire pour les devis et acomptes antérieurs au 18 juillet 2026 ?
L’arrêté du 13 juillet ne contient pas de disposition transitoire spécifique pour les acomptes. Il convient donc d’appliquer les règles générales relatives au changement de taux de TVA.
Pour une entreprise acquittant la TVA lors des encaissements :
- un acompte encaissé avant le 18 juillet conserve les anciens taux applicables ;
- les sommes encaissées à compter du 18 juillet peuvent bénéficier du taux de 5,5 %, si toutes les conditions sont réunies ;
- la facture finale doit ventiler clairement l’acompte soumis aux anciens taux et le solde soumis au nouveau taux.
La baisse de taux ne conduit donc pas à rembourser ou recalculer la TVA devenue exigible sur l’acompte avant le changement.
Lorsque l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits, la date d’inscription au débit du compte client doit également être prise en considération.
Exemple
Un devis est signé avant le 18 juillet 2026 et un acompte est encaissé avec :
- TVA à 20 % sur le matériel ;
- TVA à 10 % sur la pose.
Le solde est encaissé après le 18 juillet et l’équipement respecte les nouveaux critères.
Dans ce cas :
- l’acompte conserve ses taux de 20 % et 10 % ;
- le montant HT restant peut être facturé avec une TVA à 5,5 % ;
- la facture finale doit présenter séparément les bases et les TVA correspondantes.
Il ne faut pas recalculer rétroactivement l’acompte à 5,5 %.
Quelle mention prévoir sur le devis ou la facture ?
Depuis le 1er mars 2025, le client doit certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Une attestation séparée n’est plus normalement nécessaire.
Proposition de mention
Le client certifie que les travaux sont réalisés dans des locaux achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à un usage d’habitation.
La pompe à chaleur air/air réversible installée répond aux conditions prévues à l’article 278-0 bis A du CGI et au 1° bis de l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI.
La prestation bénéficie en conséquence du taux réduit de TVA de 5,5 %.
Le devis et la facture doivent être conservés par les parties dans les conditions prévues par le Code général des impôts. Le client peut être solidairement tenu au paiement du complément de TVA lorsque les informations qu’il a certifiées sont inexactes de son fait.
Attention aux anciennes informations encore disponibles
Certaines pages du BOFiP indiquent encore que la fourniture d’une PAC air/air est soumise à 20 % et que sa pose bénéficie éventuellement du taux de 10 %. Ces commentaires ont été publiés avant la loi de finances pour 2026 et avant l’arrêté applicable depuis le 18 juillet 2026.
Pour les opérations réalisées depuis cette date, il convient de se référer au nouvel article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI et à l’arrêté du 13 juillet 2026.
