Attestations à fournir en cas d’attribution d’un marché public

(dernière mise à jour : 19/01/2017)

Attestation de régularité fiscale

Arrêtée au dernier jour du mois précédant la demande, elle prouve la régularité de la situation fiscale de l’entreprise. Elle justifie, entre autre, du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Attestation de vigilance

Obligatoire en cas d’attribution d’un marché public  égal ou supérieur à 5 000€HT, cette attestation est délivrée par l’Urssaf.
Elle permet de prouver que l’entreprise retenue est à jour de ses obligations sociales des 6 derniers mois.

En savoir plus

DOETH

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est nécessaires si l’entreprise sélectionnée compte au moins 20 salariés.

Pour avoir plus de détails sur ces attestations voir l’article consacré au sujet sur notre blog d’info