Les seuils de procédure et de publicité
Mise à jour : 08/2026
Les règles applicables à un marché public dépendent notamment de son montant, de sa nature (travaux, fournitures ou services) et du type d’acheteur.
Selon la valeur estimée du marché, l’acheteur peut :
- passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
- utiliser une procédure adaptée (MAPA)
- se conformer à une procédure formalisée et une publicité européenne.
Voici les principaux seuils applicables en 2026 :
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence
Pour les marchés de faible montant, l’acheteur peut consulter directement une ou plusieurs entreprises sans être obligé de publier préalablement un avis de marché.
Dans ces conditions, en termes moins juridiques, on pourra aussi parler de marchés de « gré à gré« .
En 2026, cette possibilité concerne, dans le cas général :
| Fournitures et services | < 60 000 € |
| Travaux | < 100 000 € |
(Montants HT, valables en 2026, sous réserve de modification)
Pour une entreprise, cela signifie qu’une partie des achats publics n’est pas nécessairement précédée de la publication d’un appel d’offres.
Cela ne veut pas dire que l’acheteur peut choisir n’importe quelle entreprise sans aucune règle.
Il doit notamment :
- choisir une offre répondant réellement à son besoin
- veiller à la bonne utilisation des deniers publics
- éviter de contracter systématiquement avec la même entreprise lorsqu’il existe plusieurs prestataires susceptibles de répondre au besoin.
La règle des 3 devis, obligation ou bonne pratique ?
On entend parfois parler de la « règle des trois devis ». Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation générale prévue par le Code de la commande publique.
Lorsqu’un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, l’acheteur peut choisir de demander plusieurs devis afin de comparer les prix et les solutions proposées.
Cette pratique lui permet notamment de s’assurer de la pertinence de son achat et de la bonne utilisation de l’argent public.
Demander trois devis reste donc une pratique possible, parfois même prévue par les règles internes propres à certains acheteurs, mais ce n’est pas une obligation légale systématique.
Une exception temporaire pour certains travaux en 2026
Depuis le 19 août et jusqu’au 31 décembre 2026, certains marchés de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 140 000 € HT.
Le cas particulier des achats innovants
Ils concernent les travaux, fournitures ou services présentant un caractère nouveau ou sensiblement amélioré, notamment en matière de performance, d’usage, de procédé, d’organisation ou de technologie. Il peut s’agir, par exemple, d’une solution numérique nouvelle, d’un équipement technique innovant ou d’un procédé de construction amélioré.
En dessous de 140 000 € HT, ces marchés peuvent, sous certaines conditions, être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Au-delà, ils suivent les règles normales applicables selon leur nature et le type d’acheteur.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA)
Lorsque le montant du marché dépasse les seuils de dispense mais reste inférieur aux seuils européens de procédure formalisée, l’acheteur peut généralement utiliser une procédure adaptée, couramment appelée MAPA.
Dans un MAPA, l’acheteur dispose d’une certaine liberté pour organiser sa consultation, à condition de respecter les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence.
| Fournitures et services | ≥ 60 000 € et < 140 000 € pour les autorités publiques centrales, notamment l’État |
| ≥ 60 000 € et < 216 000 € pour les autres pouvoirs adjudicateurs | |
| ≥ 60 000 € et < 432 000 € pour les entités adjudicatrices | |
| Travaux | ≥ 100 000 € et < 5 404 000 € |
(Montants HT, valables en 2026, sous réserve de modification)
Il existe toutefois des règles particulières selon l’objet du marché ou certaines situations spécifiques.
La procédure formalisée – Seuils européens
Lorsque la valeur estimée du marché atteint les seuils européens, l’acheteur doit en principe utiliser une procédure formalisée.
| Fournitures et services | ≥ 140 000 € pour les autorités publiques centrales, notamment l’État |
| ≥ 216 000 € pour les autres pouvoirs adjudicateurs | |
| ≥ 432 000 € pour les entités adjudicatrices | |
| Travaux | ≥ 5 404 000 € |
(Montants HT, valables en 2026, sous réserve de modification)
À partir de ces seuils, l’acheteur doit en principe recourir à une procédure formalisée. Selon les conditions prévues par le Code de la commande publique, la procédure peut prendre la forme de :
- l’appel d’offres ouvert
- l’appel d’offres restreint
- la procédure avec négociation
- le dialogue compétitif.
Les seuils de publicité
Par publicité, on entend obligation de communiquer.
Si le seuil de procédure détermine la manière dont l’acheteur organise son marché, le seuil de publicité détermine donc comment il doit faire connaître son besoin aux entreprises.
Pour l’État, ses établissements publics concernés, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, les principaux seuils de publicité sont les suivants :
| Publicité non obligatoire | Publicité adaptée | Publicité au BOAMP ou SHAL / JAL | Publicité au BOAMP et au JOUE | |
| Marchés de fournitures et services | < 60 000 € | ≥ 60 000 € < 90 000 € | ≥ 90 000€ < seuil de PF* | ≥ seuil de PF* |
| Marchés de travaux | < 100 000 € | ≥ 100 000 € < 5 404 000 € | ≥ 5 404 000 € |
(*) Seuils de procédures formalisées :
140 000€ HT pour l’Etat et les autorités publiques centrales
216 000€ HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs
432 000€ HT pour les entités adjudicatrices
Selon les caractéristiques du marché, l’acheteur peut également décider d’une publication complémentaire est nécessaire, par exemple dans un support spécialisé.
Pour les autres acheteurs, les modalités de publicité en procédure adaptée peuvent différer et sont déterminées en fonction des caractéristiques du marché.
Ce qui va changer au 1er janvier 2027
Le seuil général de dispense pour les travaux de 100 000 € HT passera à compter du 1er janvier 2027 à 140 000 € HT.
Les acheteurs pourront donc passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux dont la valeur est inférieure à ce seuil.
Supports de publicité, BOAMP, JOUE, SHAL ou JAL : quelle différence ?
Le BOAMP
Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est l’un des principaux supports français de publication des avis de marchés publics.
Le JOUE
Le Journal officiel de l’Union européenne diffuse notamment les marchés atteignant les seuils européens de publicité.
JAL / SHAL
Un JAL, ou journal habilité à recevoir des annonces légales, est un journal autorisé par la préfecture de son département à publier des annonces légales.
Le terme SHAL signifie support habilité à recevoir des annonces légales. Il s’agit d’une appellation plus large qui peut désigner un journal ou un service de presse en ligne habilité à publier des annonces légales.
Le profil acheteur
C’est la plateforme de dématérialisation utilisée par l’organisme public sur laquelle les entreprises qui veulent répondre peuvent :
- consulter les documents du marché
- télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- poser des questions à l’acheteur
- déposer leur dossier de réponse par voie électronique.
Depuis le 1er avril 2026, lorsque le marché atteint 60 000 € HT et donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de consultation doivent normalement être mis à disposition gratuitement sur le profil acheteur.
Des sources variées à surveiller pour une veille efficace
Selon les seuils, les appels d’offres ne sont pas publiés de la même manière : certaines consultations apparaissent sur le BOAMP, d’autres au JOUE, dans un JAL ou un autre SHAL, sur des plateformes spécialisées ou directement sur les profils d’acheteurs.
Pour une entreprise qui souhaite développer son activité grâce aux marchés publics, suivre plusieurs sources de publication et mettre en place une veille suffisamment large est donc essentiel pour ne pas passer à côté d’opportunités pertinentes.
