Délai de paiement d’un marché public
Dans un marché public, le paiement repose en principe sur la règle du service fait : l’acheteur paie les prestations une fois qu’elles ont été réalisées et constatées.
Cela ne signifie pas pour autant que vous devez financer seul toute l’exécution du marché jusqu’à la fin. Selon les cas, vous pouvez bénéficier d’une avance, versée avant le démarrage des prestations, puis percevoir des acomptes au fur et à mesure de l’avancement.
L’un des avantages du marché public reste la sécurité du paiement : une fois la prestation correctement exécutée et la facture conforme, l’acheteur est tenu de vous régler dans les délais prévus. Le risque d’impayé est donc très faible, même si des retards de paiement peuvent exister et donner lieu à des intérêts moratoires et indemnités.
Un délai différent selon le type d’acheteur public
Le délai de paiement démarre généralement à la réception de la facture. Si vous facturez avant que la prestation ne soit réalisée, le délai ne commencera qu’à compter du service fait.
| Type d’organisme | Délai maximal de paiement |
|---|---|
| État, établissements publics administratifs, collectivités territoriales et établissements publics locaux. | 30 jours |
| Établissements publics de santé et établissements du service de santé des armées. | 50 jours |
| Autres entreprises publiques | 60 jours |
Pour la grande majorité des entreprises appelées à travailler pour une commune, un département, une région, un ministère ou un établissement public classique, le délai de paiement est donc 30 jours.
Attention à la conformité de vos factures : une facture incomplète ou comportant des informations erronées peut conduire l’acheteur à interrompre le délai de paiement. Il doit alors vous indiquer les éléments à corriger ou à compléter.
Facturation électronique obligatoire
Depuis 2020, les factures adressées à un acheteur public doivent être obligatoirement transmises sous forme électronique, quelque soit la taille de l’entreprise qui les émet.
Chorus Pro reste la plateforme de référence pour les factures de l’État, des collectivités territoriales et des établissements public. Mais les entreprises peuvent aussi faire le choix de passer par une plateforme agréée (PA) qui transmettra la facture vers Chorus Pro.
Pour certains cas, notamment les marchés de travaux, la facture doit encore être gérée directement dans la plateforme Chorus Pro.
En cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement de l’organisme public, ce dernier devra payer des intérêts moratoires et une indemnité au titulaire du marché.
Le taux légal des intérêts moratoires n’est pas fixe : il est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE applicable au premier jour du semestre + 8 points de pourcentage.
À titre d’exemple, il est de 10,40 % au second semestre 2026.
En cas de retard, vous avez également droit à une indemnité forfaitaire minimum de 40 € pour frais de recouvrement, voire plus sur présentation de justificatifs.
Le site service-public.fr a mis en place un simulateur de calcul pour vous aider à calculer le montant de vos intérêts moratoires.
Le titulaire d’un marché public peut-il percevoir une avance de paiement ?
Oui, une avance versée au titulaire avant l’exécution des prestations permet notamment de financer le démarrage du marché sans attendre les premières factures.
Elle est d’ailleurs obligatoire lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € HT et que sa durée d’exécution est supérieure à deux mois. Mais l’acheteur peut tout de même prévoir une avance en dessous de ces seuils. Le titulaire reste libre de la refuser.
Le montant de l’avance est prévu dans les documents du marché.
En règle générale, il représente entre 5 % et 30 % du montant de référence calculé selon la durée du marché.
Des taux minimums plus favorables sont prévus pour certaines PME, notamment 30 % pour les marchés passés par l’État. L’acheteur peut éventuellement prévoir une avance supérieure à 30 %, sous réserve de garantie.
L’avance est ensuite déduite des sommes dues au titulaire, selon les modalités prévues par le marché.
Les acomptes sont-ils possibles ?
Oui, à la différence de l’avance de paiement, un acompte correspondra toujours à une prestation démarrée et partiellement exécutée.
Le montant d’un acompte sera égal à la valeur des prestations effectivement réalisées.
La périodicité entre 2 acomptes ne peut en principe pas dépasser 3 mois.
Pour une PME ou un artisan, cette périodicité est ramenée à 1 mois pour des marchés de travaux.
Pour les marchés de fournitures et de services, le titulaire PME ou artisan peut également demander un versement mensuel.
