Les attestations à fournir en cas d’attribution du marché

Vous avez répondu à une consultation et votre offre s’est classée première, Bravo !

Maintenant l’acheteur doit encore vérifier que votre entreprise est bien en règle avant de vous attribuer définitivement le marché.
Il peut alors vous demander plusieurs justificatifs, notamment fiscaux et sociaux.

L’attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale prouve la régularité de la situation fiscale de l’entreprise, à la fin du mois précédent la demande, notamment vis-à-vis du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Vous pouvez la télécharger directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
L’attestation peut aussi être demandée en remplissant le formulaire cerfa 10640 / 3666-SD.

Si le demandeur se trouve en situation régulière, l’attestation lui sera retournée signée par les différents services des impôts. Ce dernier n’aura plus qu’à transmettre une copie à l’acheteur pour compléter son dossier de candidature et se voir attribuer le marché.

L’attestation de vigilance

Lorsque le marché public est égal ou supérieur à 5 000€ HT, l’entreprise retenue doit aussi remettre à l’acheteur une attestation de vigilance.
Cette attestation, délivrée par l’Urssaf, prouve que l’entreprise respecte ses obligations en matière de déclaration et de versement des cotisations sociales.

L’attestation de vigilance est à renouveler tous les six mois au cours du marché pour montrer à l’acheteur que l’entreprise respecte les règles visant à lutter notamment contre le travail dissimulé.

Elle est disponible depuis votre compte sur le site de l’Urssaf.

Et la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés) ?

L’attestation délivrée par l’AGEFIPH attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés était obligatoire jusqu’en 2021 .

Aujourd’hui, cette déclaration est intégrée à la déclaration Sociale Nominative (DSN) et gérée notamment par l’Urssaf ou la MSA. Elle ne fait donc plus partie des principaux justificatifs à fournir à l’acheteur au même titre que l’attestation fiscale ou l’attestation de vigilance.

Mais le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés reste une nécessité pour les entreprises de plus de 20 salariés et plus.

Faut-il toujours transmettre les attestations soi-même ?

Pas forcément si l’acheteur peut récupérer directement et gratuitement ces informations auprès d’un organisme officiel. Il en va de même pour certains documents déjà transmis au même service acheteur et qui sont toujours valables.

Cette logique rejoint le principe du « Dites-le-nous une fois » et l’utilisation du DUME : l’objectif est d’éviter de demander à l’entreprise des informations que l’administration possède déjà.

Dans tous les cas, suivez les instructions de l’acheteur et vérifiez les documents effectivement demandés.

Et si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs ?

Si vous ne pouvez pas fournir les attestations demandées dans le délai fixé par l’acheteur, votre offre peut être écartée et l’acheteur se tournera alors vers l’entreprise suivante au classement.

Il est donc plus que conseillé, si vous souhaitez travailler pour le public, d’être à jour de vos obligations et de vérifier régulièrement que vos attestations le sont elles aussi, plutôt que d’attendre de remporter un marché pour effectuer les démarches.