Marchés publics : faire appel à un médiateur
Il peut arriver qu’un désaccord apparaisse pendant l’exécution d’un marché :
retard de paiement, pénalités contestées, prestations supplémentaires, modification du contrat, désaccord sur les prix ou encore résiliation…
Avant de laisser la situation se dégrader, l’acheteur ou le titulaire peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises afin de rechercher une solution amiable.
Qu’est-ce qu’un médiateur ?
Le médiateur des entreprises est un tiers neutre et impartial, qui intervient entre l’acheteur et l’entreprise afin de trouver une solution amiable à leur différend. Son rôle principal est de rétablir le dialogue entre les acteurs sans pour autant prendre parti.
Le médiateur n’est pas là pour résoudre le problème lui-même, mais plutôt pour aider les acteurs à trouver ensemble des solutions à leur différend.
Les missions principales du médiateur sont donc de permettre :
- La compréhension mutuelle des parties
- Une négociation claire et efficace
- La conclusion du litige par un accord mutuel.
Comment avoir recours à un médiateur ?
Les deux parties peuvent y faire appel séparément.
Les entreprises peuvent effectuer une demande individuelle ou collective (dans le cas d’un litige entre plusieurs entreprises et un même acheteur).
Pas besoin de demander l’accord préalable de l’acheteur pour saisir le médiateur. En cas de demande, c’est lui qui contactera alors l’acheteur pour lui proposer le dialogue.
En revanche, la démarche repose sur le volontariat des parties et peut donc être refusée par l’un ou l’autre des protagonistes.
La démarche se fait en ligne à partir du portail « Le médiateur des entreprises ».
Plusieurs informations sont alors demandées :
- Le cadre (commande publique ou non, démarche individuelle ou collective)
- Les informations de la société qui effectue la demande
- Le sujet du litige
- Les informations sur l’autre partie
- La reconnaissance de confidentialité.
Une fois le dossier complété, il sera transmis à la médiation qui prendra contact avec le demandeur afin de fixer l’action à suivre.
Pourquoi faire appel à un médiateur ?
La médiation permet de rechercher une solution sans entrer immédiatement dans une procédure contentieuse.
Le recours au Médiateur des entreprises présente plusieurs avantages :
- la démarche est gratuite, neutre et impartiale
- les échanges restent confidentiels
- elle permet souvent de traiter le différend plus rapidement qu’une procédure judiciaire
- elle aide à préserver la relation avec l’acheteur, notamment lorsque vous souhaitez continuer à travailler ensemble.
En 2025, 70 % des médiations engagées ont abouti favorablement, selon le Médiateur des entreprises.
La médiation est donc particulièrement adaptée lorsque le dialogue direct avec l’acheteur ne suffit plus, mais qu’une solution amiable reste possible.
