Les marchés réservés
Comme le nom l’indique, un marché réservé est un marché qui n’est réservé qu’à un certain type d’entreprise.
Il peut être réservé dans sa globalité ou bien en partie (par exemple seul un des lots du marché peut être réservé).
Cela signifie donc que toutes les entreprises ne rentrant pas dans les critères définies ne peuvent répondre au marché concerné.
Dans tous les cas, un marché réservé doit être obligatoirement signalé comme tel dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Les marchés publics réservés aux opérateurs économiques employant des travailleurs handicapés ou défavorisés
Les structures concernées par les marchés publics réservés peuvent être des :
- entreprises adaptées mentionnées dans le code du travail
- ESAT (Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail)
- structures équivalentes qui emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés qui sont dans l’incapacité d’exercer une profession dans des conditions normales
- structures d’insertion par l’activité économique et des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés.
Les marchés publics réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
Certains marchés portant exclusivement sur des services sociaux et d’autres services spécifiques peuvent être réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes. Ils ne peuvent excéder une durée de 3 ans. Une entreprise ayant obtenu un tel marché ne pourra bénéficier à nouveau d’une attribution au même titre pendant les trois années suivantes.
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont des entreprises cherchant à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale.
Elles sont définies par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Les marchés réservés à certaines activités réalisées en établissement pénitentiaire
Des marchés ou des lots peuvent également être réservés à des opérateurs économiques réalisant des activités de production de biens ou de services en établissement pénitentiaire et qui font travailler des personnes détenues dans les conditions prévues par le Code pénitentiaire.
Les lots réservés aux jeunes entreprises innovantes
Depuis mai 2026, certains marchés innovants peuvent également comporter des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Lorsque le marché est passé en lots séparés, porte sur des travaux, fournitures ou services innovants et reste inférieur au seuil prévu par le Code, l’acheteur peut réserver aux JEI des lots représentant jusqu’à 15 % du montant total du marché.
