Modification d’un marché public en cours d’exécution

Quand le titulaire d’un marché public a été sélectionné, il signe un contrat avec l’acheteur.
Ce contrat définit toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet : délais, rémunération, équipes, co-traitant, sous-traitant…

Est-il possible de modifier un marché public en cours d’exécution ?

Oui, une fois signé et notifié, un marché n’est pas totalement figé : des besoins supplémentaires peuvent apparaître, les conditions d’exécution peuvent évoluer ou un événement imprévu peut rendre certaines clauses inadaptées.

Le marché peut alors être modifié sans nouvelle mise en concurrence, mais uniquement dans les situations prévues par le Code de la commande publique.

La modification peut notamment porter sur :

• les prestations à réaliser
• les quantités
• les délais
• certaines conditions financières
• ou certaines modalités d’exécution.

Dans tous les cas, la modification ne doit pas transformer le marché en un contrat fondamentalement différent de celui qui avait été initialement mis en concurrence.

Dans quels cas peut-on modifier un marché public en cours d’exécution ?

Le code de la commande publique prévoit six grandes situations :

Les modifications étaient prévues dans le contrat initial (réexamen)

Le marché initial peut contenir une clause de réexamen, une option ou une clause de variation du prix indiquant précisément dans quelles circonstances le contrat peut évoluer. Lorsque cette clause est claire, précise et sans équivoque, elle peut être appliquée sans nouvelle mise en concurrence, quel que soit le montant de la modification prévu par cette clause.

Des prestations supplémentaires deviennent nécessaires

Des travaux, fournitures ou services qui n’étaient pas prévus peuvent être ajoutés lorsque ceux-ci deviennent nécessaires, en principe dans la limite de 50 % du montant du marché initial.

Des circonstances imprévues apparaissent

Un événement non anticipé se présente avec un caractère réellement imprévisible par rapport aux conditions prévues lors de la conclusion du contrat.
Pour les pouvoirs adjudicateurs, la limite de 50 % s’applique également à chaque modification fondée sur ce motif.

Un nouveau titulaire remplace l’entreprise initiale

Cette substitution est notamment possible lorsqu’elle était prévue dans le contrat ou lors de certaines opérations de restructuration de l’entreprise. Le nouveau titulaire doit remplir les conditions requises et l’opération ne doit pas entraîner d’autres modifications substantielles du marché.

La modification ne modifie pas la nature du marché 

Une modification peut être réalisée lorsqu’elle n’est pas substancielle, c’est-à-dire qu’elle ne change pas fondamentalement les conditions du marché.

Elle devient substantielle notamment si elle :

• aurait pu permettre à d’autres entreprises de participer ou de remporter le marché initial
• avantage économiquement le titulaire d’une manière qui n’était pas prévue
• modifie considérablement l’objet du marché
• ou remplace irrégulièrement le titulaire…

La modification porte sur un faible montant

Une modification de faible montant peut être réalisée sans justifications particulières :

• si le montant modifié est inférieur à 10 % du montant initial pour les marchés de fournitures et de services
• si le montant modifié est inférieur à 15 % pour les marchés de travaux
• et, dans les deux cas, inférieur au seuil européen applicable au marché.

Lorsque plusieurs petites modifications sont réalisées successivement, leurs montants cumulés doivent respecter ces limites.

Peut-on facturer des prestations supplémentaires ?

L’acheteur peut être amené à vous demander des prestations supplémentaires ou différentes de ce qui était prévu.
Lorsque ces prestations ont une incidence financière, le code de la commande publique prévoit qu’elles n’ont pas vocation à être réalisée gratuitement et doivent donc faire l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire.

Si l’acheteur vous demande des travaux qui n’étaient pas prévus, identifiez rapidement :

• ce qui change par rapport au marché initial
• le coût supplémentaire
• l’incidence éventuelle sur les délais

Faites autant que possible formaliser la demande et ses conséquences financières avant l’exécution des prestations, selon les modalités prévues par votre marché.

Peut-on modifier le prix du marché ?

Le prix peut évoluer si le marché prévoit dès l’origine une clause de révision ou de variation des prix. Son application fait alors partie du fonctionnement normal du contrat.

Les parties peuvent également convenir d’adapter certaines conditions financières lorsque la modification entre dans l’un des cas autorisés par le Code, notamment lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances que l’acheteur ne pouvait prévoir.

Une augmentation de vos coûts, comme une flambée du cours d’une matière première, ne vous donne pas automatiquement droit à une hausse du prix contractuel. Elle peut cependant justifier une modification des conditions financières si elle présente un caractère suffisamment exceptionnel et imprévisible. La DAJ a encore rappelé cette possibilité en 2026 face aux fortes hausses de certaines matières premières.

Si cette situation bouleverse temporairement l’économie du contrat, vous pouvez également, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité d’imprévision. Celle-ci est distincte d’une modification du prix du marché.

Dans tous les cas, lorsqu’une modification du marché n’était pas déjà prévue par le contrat, celle-ci doit être acceptée par l’acheteur : l’entreprise titulaire ne dispose pas d’un droit automatique à obtenir une modification de ses prix.

Et en cas de marché reconductible ?

La reconduction, à elle seule, ne permet pas de renégocier le prix. Le code de la commande publique prévoit qu’un marché peut être reconduit à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la durée totale, reconductions comprises, ait été prise en compte lors de la mise en concurrence.

En pratique, il est donc reconduit aux mêmes conditions, avec le même prix forfaitaire ou les mêmes prix unitaires, sauf si le contrat prévoit déjà un mécanisme de variation des prix.

• si le CCAP prévoit une révision annuelle ou une révision à chaque reconduction, le prix peut évoluer selon cette formule
• si le marché prévoit un prix ferme sans mécanisme de variation, la reconduction ne vous donne pas automatiquement le droit de proposer un nouveau tarif.

Une modification du prix reste néanmoins possible si elle entre séparément dans l’un des cas autorisés de modification du marché, par exemple certaines circonstances imprévues. Mais ce n’est alors pas la reconduction qui justifie la hausse.

Le titulaire ne peut pas non plus refuser une reconduction prévue au marché, sauf si les documents contractuels lui donnent expressément cette possibilité.

Avant de répondre à un marché reconductible, vérifiez donc attentivement la durée maximale du contrat, les modalités de révision des prix et les conditions éventuelles de non-reconduction.