Les conflits d’intérêts dans les marchés publics
Il y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne qui participe au déroulement de la procédure ou peut en influencer l’issue, présente directement ou indirectement, un intérêt susceptible d’affecter son impartialité.
Cela peut concerner une personne travaillant directement pour l’acheteur, mais aussi un intervenant extérieur chargé de l’accompagner, comme un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Le risque existe notamment lorsque cette personne pourrait favoriser une entreprise, influencer la rédaction du besoin, participer à l’analyse des offres ou accéder à des informations confidentielles.
Quelles situations peuvent poser problème ?
Un conflit d’intérêts peut notamment être suspecté lorsqu’une personne intervenant dans la procédure :
- possède des intérêts financiers dans une entreprise candidate
- entretient des liens familiaux ou personnels étroits avec l’un de ses dirigeants
- a récemment travaillé pour l’une des entreprises
- exerce ou a exercé une activité professionnelle susceptible de remettre en cause son indépendance
- transmet à une entreprise des informations confidentielles auxquelles les autres candidats n’ont pas accès.
L’existence d’un lien personnel ou professionnel ne conduit pas forcément à un conflit d’intérêts. Il faut examiner la nature du lien, son importance et surtout le rôle réellement joué par la personne dans la procédure.
Que doit faire l’acheteur lorsqu’un conflit est identifié ?
Lorsqu’un conflit d’intérêts est avéré, l’acheteur doit chercher à rétablir une procédure impartiale.
Selon la situation, il peut par exemple écarter la personne concernée de l’analyse, lui retirer l’accès aux offres ou confier la suite de la procédure à d’autres intervenants.
L’exclusion de l’entreprise ne doit intervenir que lorsqu’il n’est pas possible de remédier au conflit par d’autres moyens.
Que faire si vous suspectez un conflit d’intérêts ?
Commencez par réunir des éléments objectifs et signalez la situation par écrit à l’acheteur, notamment auprès de son service marchés ou du contact indiqué dans la consultation. Demandez-lui quelles mesures ont été prises pour garantir l’impartialité de la procédure.
Si le marché n’est pas encore signé et que vous estimez que le conflit vous a nui, vous pouvez saisir le tribunal administratif par un référé précontractuel. Ce recours permet au juge d’intervenir avant la signature du marché.
Si le marché est déjà signé, le référé précontractuel n’est plus possible mais d’autres recours existent.
En pratique, agissez rapidement : une fois le marché signé, les possibilités de recours changent fortement.
Pour une situation sérieuse, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en commande publique.
Exemple concret
Une décision du Conseil d’État datée d’avril 2026 illustre clairement une situation de conflit d’intérêt :
Dans cette affaire, la directrice générale de la société chargée d’assister l’acheteur, était l’épouse du directeur général de l’entreprise qui avait initialement remporté le marché.
Le Conseil d’État a considéré que ce lien était de nature à compromettre l’impartialité de la procédure et constituait donc un conflit d’intérêts.
L’assistant à maîtrise d’ouvrage avait en outre déjà eu accès aux offres confidentielles des différentes entreprises. Même après avoir mis fin à sa mission, il n’était plus possible de supprimer complètement les effets de cette situation.
Lors de la reprise de la procédure à partir des mêmes offres, l’entreprise concernée a donc été exclue.
Écarter simplement la personne impliquée peut parfois suffire, mais pas lorsque le conflit a déjà produit des effets sur la procédure.
