Les attestations à fournir en cas d’attribution du marché

Quand une entreprise obtient un marché public elle doit fournir plusieurs attestations. Ces documents sont nécessaires car ils prouvent qu’elle est à jour dans toutes ses obligations sociales et fiscales. C’est la garantie pour l’acheteur de travailler avec une entreprise respectueuse des droits et des devoirs de chacun.

Ces documents sont à remettre uniquement par l’entreprise retenue au moment de l’attribution et avant la notification du marché :
• L’attestation de régularité fiscale (liasse 3666) ;
• L’attestation de vigilance ;
• La DOETH (Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés).

Attestation de régularité fiscale

L’attestation de régularité fiscale prouve la régularité de la situation fiscale de l’entreprise, à la fin du mois précédent la demande, notamment vis-à-vis du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Cette attestation est disponible dans votre logiciel Libel. Il s’agit du formulaire n°10640*15 (ou liasse n°3666).

Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ?

La demande se fait par le biais de la liasse 3666. La situation de l’entreprise est examinée au dernier jour du mois qui précède la demande.
Plusieurs cas de figures sont possibles et dépendent de l’impôt auquel est assujettie l’entreprise demandeuse.
Pour connaître tous les cas de figures, vous pouvez vous référer au tableau ci-dessous :

Si le demandeur se trouve en situation régulière, le formulaire lui sera retourné signé par les différents services des impôts. Ce dernier n’aura plus qu’à transmettre une copie à l’acheteur pour compléter son dossier de candidature et se voir attribuer le marché.

Attestation de vigilance

Lorsque le marché public est égal ou supérieur à 5 000€HT, l’entreprise retenue doit aussi remettre à l’acheteur une attestation de vigilance.
Cette attestation, délivrée par l’Urssaf, prouve que l’entreprise respecte ses obligations en matière de cotisations. Ce document est à renouveler tous les six mois au cours du marché pour montrer à l’acheteur que l’entreprise respecte les règles visant à lutter contre le travail dissimulé.
Cette attestation est disponible depuis votre compte sur le site de l’Urssaf.

DOETH

Toutes les entreprises publiques et privées des secteurs industriel et commercial sont concernées. Si l’entreprise a un effectif de 20 salariés ou plus (calculé en temps de présence) au 31 décembre, elle doit embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6% de son effectif d’assujettissement. Si cette obligation n’est pas respectée, l’entreprise devra en compensation verser une contribution à l’Agefiph, calculée après la rédaction de la déclaration. Pour prouver qu’elle respecte bien cette règle, l’entreprise doit fournir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
Ce formulaire officiel, n°11391, présent dans votre logiciel Libel, doit être complété et retourné à l’Agefiph, avant le 1er mars de chaque année.