Avis d’attribution

avis d'attributionLa notification lie l’acheteur et le titulaire du marché, mais elle ne suffit pas aux yeux de la loi.

En effet, lorsque le titulaire a été sélectionné, l’acheteur doit publier un avis d’attribution dans les journaux officiels que sont le JOUE et le BOAMP dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché.
Cet avis est réalisé sur le modèle standard fixé par le règlement de la Commission Européenne du 7 septembre 2005.