Les seuils de procédure et de publicité

seuils marchés publicsUn appel d’offres commence dès la publication de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) qui permet aux entreprises de connaître les besoins de l’acheteur public.
Dès lors, n’importe quelle entreprise peut candidater à l’appel d’offres en envoyant sa candidature, dans le cas d’un appel d’offres ouvert.

Le Décret relatif aux Marchés Publics a mis en place un système de seuils de publicité afin d’égaliser les appels d’offres et de faciliter les entreprises dans leur recherche de marchés publics.

C’est le montant du marché qui définit s’il suivra une procédure adaptée ou une procédure formalisée. C’est également selon ces procédures que la publicité doit être appliquée.

Les marchés en dessous de 40 000 € HT peuvent être passés sans obligation de publicité ou de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur est seulement tenu de veiller à gérer de manière rationnelle l’argent public engagé.
Nouveau : suite à la pandémie de Covid-19, ce seuil est relevé provisoirement jusqu’au 31/12/2022 à 100 000€ HT pour les marchés de travaux, et de manière définitive pour les achats innovants.

Procédure adaptée (MAPA)

En cas de Marché à procédure adaptée, l’acheteur peut choisir son support publicitaire, en respectant les tranches de prix qui le concernent, ainsi que les trois principes fondamentaux des marchés publics : liberté d’accès, transparence, égalité des chances.

Fournitures et services ≥ 40 000€ et < 140 000€ pour l’État et ses établissements publics
≥ 40 000€ et < 215 000€ pour les autres pouvoirs adjudicateurs
≥ 40 000€ et < 431 000€ pour les entités adjudicatrices, défense / sécurité
Travaux ≥ 40 000€ et < 5 382 000€ (≥ 100 000€ jusqu’au 31/12/2022)

(Montants HT, valables pour la période 2022-2023)

Procédure formalisée – Seuils européens

La procédure formalisée concerne les marchés dont le montant total est supérieur aux seuils de procédure adaptée.
Dans le cas d’une procédure formalisée, l’acheteur peut choisir entre :
• Un appel d’offres ouvert : n’importe quelle entreprise peut candidater ;
• Un appel d’offres restreint : seules peuvent candidater les entreprises ayant été préalablement sélectionnées.

Fournitures et services ≥ 140 000€ pour l’État et ses établissements publics
≥ 215 000€ pour les autres pouvoirs adjudicateurs
≥ 431 000€ pour les entités adjudicatrices, fournitures et services domaine défense / sécurité
Travaux / Concessions ≥ 5 382 000€

(Montants HT, valables pour la période 2022-2023)

Les seuils de publicité

Comme nous l’avons vu, pour un marché inférieur à 40 000€, l’acheteur n’est pas obligé de faire de la publicité.
Passé ce seuil, il est contraint d’en mettre une en place en respectant les seuils fixés.

Jusqu’à 90 000€, la publicité est obligatoire mais l’acheteur peut choisir le support qu’il préfère.

De 90 000€ à 5 382 000€, la publicité doit obligatoirement être visible sur le profil de l’acheteur mais aussi sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) ou sur un JAL (Journal d’Annonces Légales).
Le « profil acheteur » est la plateforme de dématérialisation dont le lien est transmis dans l’annonce de l’acheteur.

Au-delà de ce seuil, la publicité doit également apparaître dans le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne).

Attention, suite à la pandémie de Covid-19 et à titre exceptionnel jusqu’au 31/12/2022, le seuil d’obligation de publicité à été relevé de 40 000€ à 100 000 € pour les marchés de travaux et contrats de concessions.
L’exception expérimentale qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 a également été pérennisée, rendant la publicité facultative pour les marchés innovants jusqu’à 100 000 €.

Publicité non obligatoire Publicité libre Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE
Marchés de fournitures et services < 40 000€ De 40 000€ à 89 999.99€ De 90 000€ au seuil des MAPA* > seuil des MAPA*
Marchés de travaux / Concession < 100 000€ jusqu’au 31/12/2022
sinon < 40 000 €
En 2023 : de 40 000€ à 89 999.99€ De 100 000€ (90 000€ en 2023)
à 5 381 999.99€
> 5 382  000€
(JOUE uniquement)
Marchés innovants < 100 000€ De 100 000€ à 5 381 999.99€ > 5 382  000€
(JOUE uniquement)
Services
sociaux et
spécifiques
< 40 000€ De 40 000€ à 749 999.99€ >750 000€
(JOUE uniquement)

(*) Seuils des Mapa :
140 000€ HT pour  l’Etat et ses établissements
215 000€ HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs, fournitures domaine défense / sécurité
431 000€ HT pour les entités adjudicatrices, fournitures et services domaine défense / sécurité

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