Comment les acheteurs attribuent-ils leurs marchés ?

attributionLes acheteurs publics lorsqu’ils attribuent leurs marchés aux entreprises, doivent respecter les trois principes de base des marchés publics :

• Égalité ;
• Transparence ;
• Libre concurrence.

Leur choix ne peut donc pas être pris au hasard et se base sur plusieurs critères, énoncés dans l’Ordonnance du 23 juillet 2015.

 

Un bon rapport qualité / prix

Bien évidemment, le tarif sera l’un des éléments clés dans l’attribution d’un marché. Mais l’acheteur doit être vigilant et ne pas seulement s’arrêter sur le tarif pour attribuer son marché.

 

Offre économiquement la plus avantageuse

L’acheteur doit attribuer le marché au(x) soumissionnaire(s) dont l’offre est la plus avantageuse économiquement.
Autrement dit, l’offre qui présente le meilleur rapport qualité / prix sera sélectionnée (cf. article 52 de l’Ordonnance).
Cependant, le choix doit respecter le principe de libre concurrence et doit donc prendre en compte d’autres critères.

 

Attention aux offres anormalement basses

Il n’est pas impossible que certaines offres soient extrêmement basses. Cela peut cacher des vices à plusieurs niveaux : matériaux de mauvaise qualité, main d’œuvre sous-payée… L’acheteur doit donc être vigilant et demander au soumissionnaire de lui apporter des justifications. Après vérification, l’acheteur rejettera l’offre si les justifications ne l’ont pas convaincu.

 

Des marchés tournés vers la RSE

L’acheteur peut décider de prendre en compte des critères relatifs à l’environnement, au domaine social, à l’innovation,… Ces critères doivent bien sûr être liés à l’objet du marché. Les acheteurs peuvent également imposer que les produits soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union Européenne (cf article 38 de l’Ordonnance).
C’est dans cette démarche RSE que les acheteurs publics peuvent favoriser des entreprises locales. Ils ont également un droit de préférence envers les propositions à plus-value environnementale ou sociale.
À titre d’exemple, en Rhône-Alpes en 2015, 87% des marchés ont été attribués à des entreprises locales.

 

Et concrètement ?

La sélection du titulaire s’effectue en trois phases essentielles :
• Exclusion ;
• Capacité ;
• Attribution.

Ces étapes permettent de prendre en compte tous les éléments de la candidature et de garantir une sélection juste qui respecte le principe fondamental d’égalité des chances des candidats.

 

Rejet des offres

Tout d’abord, les acheteurs publics rejettent les offres qui sont :
Irrégulières : l’offre répond au besoin de l’acheteur mais elle est incomplète. Par exemple : l’une des exigences du règlement de consultation n’a pas été prise en compte par le candidat.
Inappropriées : l’offre n’a aucun rapport avec le besoin de l’acheteur. Par exemple : l’acheteur a besoin de matériel de restauration et la candidature propose du matériel de santé.
Inacceptables : l’offre répond aux besoins mais elle est non conforme aux réglementations ou dépasse les crédits.
Anormalement basses : le rejet n’est pas obligatoire mais il est demandé à l’acheteur d’interroger le candidat pour comprendre pourquoi son offre est basse. Par exemple : le marché a été estimé à 200 000€ et une offre est proposée à 50 000€.

 

Les offres anormalement basses

On considère comme offre anormalement basse une offre dont le prix est sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il n’existe pas de règle pour définir une offre anormalement basse, chaque maître d’ouvrage utilise son système.

Dans l’idéal, il ne faut pas utiliser de formules mathématiques toutes faites car elles faussent les chiffres en cas de très gros écarts de prix entre les candidats. Lorsque le maître d’ouvrage estime qu’une offre est anormalement basse, il doit interroger le candidat. Ce dernier devra alors justifier avec précision le prix de son offre (mode de fabrication, solution technique,…).

C’est à la suite de cet échange que le maître d’ouvrage décidera ou non d’écarter le candidat.

 

Les critères de capacités ou de sélection

Ces critères peuvent être insérés dans l’AAPC (Avis d’Appel Public à la Concurrence) afin que les candidats puissent se positionner plus facilement par rapport aux besoins de l’acheteur et à leurs propres capacités. Cela permet à l’entreprise d’évaluer si elle est en mesure de répondre à un tel marché ou non.
Les capacités requises peuvent être :
• L’aptitude à exercer l’activité ;
• L’expérience ;
• Financières : CA de l’entreprise, bilan sur les dernières années, assurance… ;
• Techniques : références sur les dernières années, effectifs, matériel, équipement… ;
• Professionnelles : titres d’études, qualifications, entreprise nationale pour les marchés de la défense.

 

Classements des offres

Ensuite, les offres restantes sont classées en suivant un système de notation.
Les offres ont chacune deux notes : mémoire technique et prix.
La moyenne est ensuite calculée avec un système de pondération.

Explications sur le système de notation des offres

Vérification et attribution

Enfin, après vérification administrative et analyse des capacités du candidat classé 1, le marché lui est attribué.

Si l’analyse classe le candidat comme irrecevable, la candidature du candidat classé 2 est analysée, et ainsi de suite. Les deux principaux critères d’attribution sont le respect de l’objet du marché et celui de ses conditions d’exécution.

 

Acceptation

La notification lie l’acheteur et le titulaire du marché, mais elle ne vaut pas acceptation du marché aux yeux de la loi. En effet, lorsque le titulaire a été sélectionné, l’acheteur doit publier un avis d’attribution dans les journaux officiels que sont le JOUE et le BOAMP dans un délai de 30 jours à compter de la signature du marché.

Cet avis est réalisé sur le modèle standard fixé par le règlement de la Commission Européenne du 7 septembre 2005.